Aug
30
L'Europe et les clients des banques

La Commission européenne a présenté le 12 juillet dernier des propositions de modification des règles européennes existantes en vue de renforcer la protection des titulaires de comptes en banque et des petits investisseurs.

Meilleure protection de l'épargne. - Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :

- une protection accrue : le niveau de garantie minimal sera porté à 100 000 € d'ici à la fin de l'année (95 % des titulaires de comptes en banque dans l'UE devrait ainsi récupérer toute leur épargne si leur banque fait faillite) ; toutes les entreprises et toutes les devises seront couvertes, en revanche sont exclus les dépôts des établissements financiers et des entités publiques, les produits d'investissement structurés et les certificats de dettes ;

- des remboursements plus rapides : les titulaires de comptes en banque seront remboursés dans un délai de sept jours (actuellement le délai est de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois). En outre, les autorités de surveillance devront informer les gestionnaires des systèmes de garantie des dépôts dès qu'une banque rencontre des difficultés et les banques devront indiquer dans leurs livres comptables si les dépôts sont protégés ou non ;

- moins de formalités administratives : par exemple, si vous résidez au Portugal et que vous possédez un compte dans une banque dont le siège social est établi en Suède, le régime portugais vous remboursera de sa propre initiative et vous servira de point de contact en cas de défaillance de votre banque. Le régime suédois remboursera ensuite le système de garantie portugais (dans le régime actuel toute la correspondance doit passer par le système de garantie du pays dans lequel est établi le siège social de la banque) ;

- une meilleure information : les titulaires de comptes en banque seront mieux informés sur la couverture et le fonctionnement de leur système de garantie des dépôts et sur leurs relevés de compte ;

- un financement responsable à long terme : les mesures proposées garantiront un financement plus solide des systèmes de garantie existants, selon une démarche en quatre étapes : 1° un financement substantiel ex ante sera assuré pour disposer de réserves conséquentes ; 2° ce financement pourra, si nécessaire, être complété par des contributions ex post ; 3° si cela ne suffit pas, les systèmes de garantie pourront emprunter un montant limité auprès d'autres systèmes (« emprunt mutuel ») ; 4° en dernier ressort, d'autres mesures de financement devront être prises en cas de besoin. Les cotisations seront, comme aujourd'hui, acquittées par les banques. Elles seront toutefois calculées plus équitablement, puisqu'elles seront proportionnelles au risque relatif à chaque banque.

La plupart des mesures proposées pourraient entrer en vigueur dès 2012 ou 2013 et s'appliqueraient dans tous les États membres de l'Union européenne et, une fois intégrées dans l'accord sur l'Espace économique européen, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein.

Meilleure protection des investissements. - Par sa proposition, la Commission cherche à accroître l'efficacité des règles sur la protection des investisseurs, à créer des conditions de concurrence égales pour les types d'instruments financiers protégés et à veiller à ce qu'il existe un financement suffisant et que les dispositions nécessaires soient prises pour garantir l'indemnisation des investisseurs.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :

- une protection accrue : la Commission propose de le porter le niveau minimum d'indemnisation des investisseurs à 50 000 € par investisseur (il est actuellement de 20 000 €) ;

- des remboursements plus rapides : les investisseurs devront être indemnisés au plus tard neuf mois après la faillite de leur entreprise d'investissement ;

- de meilleures informations : les investisseurs recevront des informations plus claires et plus détaillées sur l'étendue de la couverture pour leurs actifs ;

- un financement responsable à long terme : dans sa proposition, la Commission fixe un niveau cible minimum qui devra être atteint par un préfinancement intégral. Si nécessaire, les systèmes d'indemnisation pourront emprunter un montant limité auprès d'autres systèmes et d'autres mécanismes de financement en dernier ressort (« emprunt mutuel »). Les cotisations seront acquittées par les entreprises d'investissement ;

- une protection élargie : la proposition vise à étendre la protection aux investisseurs notamment lorsque leur entreprise d'investissement a recours à un tiers dépositaire et que celui-ci est incapable de restituer leurs actifs, mais également les détenteurs de parts de fonds d'investissements qui peuvent subir des pertes en cas de défaillance d'un dépositaire ou sous-dépositaire du fonds.

La plupart des mesures proposées pourraient entrer en vigueur dès fin 2012 et s'appliqueraient dans tous les États membres de l'Union européenne et, une fois intégrées dans l'accord sur l'Espace économique européen, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein.

Amélioration de la protection des donneurs d'assurance. - La Commission a également lancé une consultation publique sur les moyens d'améliorer la protection des preneurs d'assurance. Les régimes de garantie des assurances (RGA) offrent un ultime recours aux consommateurs en cas d'incapacité des assureurs à remplir leurs engagements contractuels; ils les protègent ainsi contre le risque que leur demande d'indemnisation ne soit pas satisfaite en cas de liquidation de leur entreprise d'assurance. Dans le Livre blanc qu'elle a adopté le 12 juillet 2010, la Commission propose différentes options pour que les consommateurs bénéficient d'un niveau de protection équitable et complet dans l'UE. La Commission propose notamment d'introduire une directive afin que tous les États membres mettent en place un régime de garantie des assurances conforme à un ensemble minimal d'obligations. Le Livre blanc sur les régimes de garantie des assurances peut être consulté et toutes les parties concernées sont invitées à émettre leurs commentaires et autres suggestions sur les propositions qu'il contient d'ici au 30 novembre 2010.

Source: Les dépêches du jurisclasseur (http://www.lexisnexis.fr/depeches/)

Comm. CE, communiqué IP/10/918, 12 juill. 2010

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