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L'interdiction de vente en ligne

Dans une décision du 29 octobre 2008, le Conseil de la concurrence estime contraire au droit de la concurrence l'interdiction faite par la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique à ses distributeurs agréés de vendre certains produits de marques sur Internet.

Le Conseil enjoint ladite société à supprimer dans ses contrats de distribution sélective toutes les mentions équivalant à une interdiction de vente sur Internet de ses produits cosmétiques et d'hygiène corporelle. L'ensemble des points de vente devront être informés de cette modification qui interviendra dans un délai de trois mois.

Le Conseil estime qu'en prohibant la vente en ligne de ces produits, la société a enfreint les règles de concurrence : cette pratique équivaut à une interdiction de vente active et passive et n'est exemptable ni collectivement, au regard du règlement européen de 1999 qui encadre les accords verticaux, ni individuellement au titre des dispositions du droit national et communautaire.

En outre, la société a porté atteinte aux intérêts des consommateurs en privant ces derniers des effets concurrentiels qui peuvent être attendus de la vente en ligne des produits distribués par un réseau sélectif et a limité la liberté commerciale de ses distributeurs agréés en les privant d'un mode de commercialisation au fort potentiel de croissance.

Le Conseil rappelle que les produits parapharmaceutiques ne sont pas des médicaments et que l'organisation sélective de la distribution en réseaux spécialisés suffit à garantir le respect de la qualité des produits. Il estime également que les critères de sélection du système de distribution sélective définis par la société et destinés à mettre en valeur ses produits peuvent être adaptés aux sites Internet.

Sans remettre en cause le principe de la distribution sélective (vente de produits par l'intermédiaire de distributeurs agréés), le Conseil de la concurrence avait, après s'être autosaisi en 2006, exprimé des préoccupations de concurrence vis-à-vis du principe d'interdiction de vente en ligne imposé aux distributeurs agréés. Dix sociétés s'étaient engagées à modifier leurs contrats.

Sources

Cons. concurrence, 29 oct. 2008, communiqué

Cons. concurrence, décision n° 08-D-25, 29 oct. 2008

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