Jul
28
La liquidation judiciaire n'empêche toutes les poursuites fiscales

Un professionnel est mis en liquidation judiciaire, avec une dette fiscale fixée à 250 167 €. Cette procédure de liquidation est clôturée pour insuffisance d'actif.

L'administration fiscale engage une procédure pénale à l'encontre de ce professionnel et obtient sa condamnation pour fraude fiscale. La fraude portait sur un montant de 66 168 €.

Si la liquidation judiciaire d'un professionnel empêche ses créanciers de le poursuivre personnellement, cette règle connaît des exceptions, notamment lorsque la créance résulte d'une condamnation pénale. Dans un tel cas, le jugement de clôture pour insuffisance d'actif laisse au créancier la possibilité d'agir contre le débiteur.

L'administration fiscale est donc en droit de poursuivre personnellement le professionnel, pour recouvrer, non pas 250 167 €, mais, malgré tout, 66 168 €.

C'est ce que rappelle un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation prononcé ce 28 juin 2011, n° 10-19417 signalé à l'attention des praticiens par La Revue Fiduciaire.

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