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La Caisse des dépôts et Consignations est commerçante.

La Cour de cassatio est venue à considérer que la cour d'appel a retenu à bon droit la qualité de commerçant de la CDC.

Voir "l'article" de La Gazette du Palais, 21 février 2013 n° 52, P. 9 -c'est l'avis de M. Laurent Le Mesle, premier avocat général à la Cour de cassation.

Cass. com., 22 janv. 2013, no 11-27396, Caisse des dépôts et consignations c/ Mme S (rejet pourvoi CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2011), M. Espel, prés. ; SCP Odent et Poulet, av.

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