May
14
La connaissance de la langue française source l'intégration...

Donc il faut simplifier le vocabulaire, notament juridique. C'est le but de la Loi 2009-526 du 12 mai 2009 en article 10 (voir J.O. page 7920)

Le vocabulaire du Code civil est donc "modernisé".

La loi de simplification et de clarification du droit reprend certaines des préconisations formulées par la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique, afin de moderniser le vocabulaire du Code civil. Son article 10 substitue à des mots et des expressions désuets de ce Code (ainsi que du CGI et du Code rural) un vocabulaire actualisé et plus facilement compréhensible par les usagers et les justiciables. Notons que le Sénat a supprimé quelques modifications proposées par l'Assemblée nationale, par exemple le remplacement d'« acte sous seing privé » par « acte sous signature privée ».

Voici quelques exemples des substitutions retenues:

(Ancienne appellation =Nouvelle appellation

Articles du Code civil)

diverti = détourné

art. 778 et 1477

hérédité =succession

art. 758, 767, 812-2, 898, 1672, 1696 et 1697

impenses=dépenses

art. 815-3, 861, 862 et 2470

tradition réelle=remise de la chose

art. 1606

tradition réelle ou feinte=remise réelle ou fictive

art. 1919

réméré=rachat

art. 1662, 1664, 1667, 1668, 1671 et 1672

louage des gens du travail ou louage des domestiques et ouvriers= louage de services

art. 1779

colons partiaires = métayers

art. 524, 585, 1743, 1801, 1819, 1714, 1827, 1828 et 1829

commodat=prêt à usage

art. 1874, 1875 et 1879

antichrèse=gage immobilier

art. 2373, 2387, 2388, 2392 et 2521

mort naturelle, mort civile=mort

art. 617, 1939 et 2003

Nous allons pouvoir intégrer de plus en plus de monde, y compris ceux qui ont été à l'école au moins jusqu'à 16 ans, les propriétaires de dictionnaires, et ceux qui ont féminisé le nom des professions. Merci à la défenseure des enfants par exemple qui pourra certainement faire prochainement valoir qu'une dictée corrigée sans tenir compte de l'orthographe des sms est une discrimination et une torture morale. Je croyais qu'un pays c'était d'abord la culture d'une nation et les institutions qu'elle se donne. L'idée est certainement de vider une nation de ce qui fait le fondement de sa substance. C'est en bonne voie. Enfin une réforme réalisée !

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Commentaires

Nom: 
accolyte
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Monsieur,

Pourquoi ne pas accepter un peu la modernité? et surtout pourquoi faire un parallèle entre le code civil et les SMS des gamins?

le code date de 1804 et certains articles n'ont pas été modifiés depuis ... qui plus est, celui-ci et je ne vous apprends rien est celui qui sert à régir vos rapports dans la vie courante (droit de la famille, droit patrimonial, responsabilité delictuelle et contractuelle notamment) mais aussi dans la mort (successions...)...

alors changer la formulation de certains articles d'un autre temps me semble plutôt salutaire...

j'aime bien cet article:

Article 663

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.

si l'on parle d'âmes, doit on compter les animaux ? après Las Casas on peu se demander si eux aussi en ont une ...

Nom: 
Saraswati
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A vouloir moderniser la langue française on pert tout de son sens, s'il y a des termes bien spécifiques c'est qu'ils ont une signification bien particulière et surtout en droit des effets bien particuliers, pour prendre un exemple tout simple, une prescription n'est pas une forclusion, une suspension n'est pas une interruption. A force de tout moderniser et d'adapter pour faciliter la compréhension de tout un chacun, on perd beaucoup. L'orthographe est également menacé avec les SMS qui ne sont pas, malheureusement, exclusifs des gamins. La langue Française a perdu de sa splendeur et c'est tout à fait regrettable. Ce genre de réforme est déplorable, laissons à chaque profession son language particulier, sinon rien ne veut plus rien dire.

Nom: 
accolyte
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je suis d'accord sur le constat du recul de la langue française (débat qui n'est pas nouveau qui plus est)

Ce que je veux dire ici c'est que d'une part le droit n'est pas qu'une matière littéraire ou poétique, il a des implications pratiques, c'est un language technique qui se doit d'évoluer avec les exigences de son temps...

vous parlez vous-même d'importance de la terminologie, à chaque situation juridique, un effet juridique ainsi si la situation disparaît la réponse juridique évolue (parler "d'âmes" dans un texte n'est pas approprié).

autre exemple, la mort civil n'a aucune signification en droit et n'existe plus depuis le 19ème) il est donc logique qu'on la supprime du code.

d'autre part, ces lois d'allègement des procédures sont les bienvenues car nos textes sont bien souvent absconts et la multitude des promulgations rend illisible notre droit, qui devient de plus en plus une affaire de spécialiste où le quidam n'a plus sa place.

pour finir je ne sais si c'est un mythe ou pas mais parait 'il qu'il existe encore une loi qui interdit d'appeller son cochon "napoléon" (je m'en vais de ce pas faire les recherches)

Nom: 
Saraswati
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et ça ce n'est pas interdit ....

Nom: 
acolyte
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en fait c'est un mythe de juriste... bouhhhh

n'existe plus mais elle redevient d'actualité à mon sens. Il s'agissait de la suppression des droits civiques. La suppression d'un permis de conduire, le retrait de ses titres de paiement sont des formes adoucies de mort civile. Demain, tous les auteurs de science-fiction nous l'ont annoncé, notre carte d'identité sera en même temps notre carte vitale, notre carte de paiement et de crédit et surtout notre carte d'accès à des banques de données , ou des zones géographiques ou des services qui en fonction de choix politiques et de notre rôle social qui pourront nous être fermés. Par exemple vous pourrez être interdit de stades, en cas de mesures d'éloignement ou d'interdiction de séjour vous pourrez être interdit d'accès sur le territoire de tels départements, ou communes. Pour des raisons de sécurité vous ne pourrez pas accèder à tous les immeubles ou étages ou bureaux. Certains accès à des données ou services pourront vous être fermés. Votre carte pourra même être annulée et vous serez contraint de vivre hors cités dans un no-man's land fréquenté uniquement que par des parias...Le communisme a de l'avenir comme toutes les dictatures.

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