Sep
18
La contravention, le juge et la tarte à la crème.

Pourquoi ne plus payer ses amendes de stationnant pour les contester après ? Vous allez me dire parce que le Conseil Constitutionnel l'a trouvé un peu fort de café d'avoir à exécuter sa peine avant de pouvoir rencontrer son juge. Imaginez si vous deviez exécuter un jugement civil ou commercial avant de pouvoir être jugé en appel. Je plaisante. Évidemment nous ne sommes pas dans ce cas dans la même configuration, car vous avez été condamné par un Tribunal. Donc il y a une présomption que vous êtes bien redevable à votre contradicteur, renforcée par le prononcé d'une exécution provisoire. D'ailleurs le Tribunal statuant à charge d'appel a motivé l'application de sa décision d'exécution provisoire. Je plaisante. Revenons au plus près de notre sujet. Pourquoi après tant d'années un justiciable a pu obtenir du Conseil Constitutionnel une décision frappée tellement au coin du bon sens que la Cour de Cassation n'a rien osé dire auparavant tant sur le terrain de la constitutionnalité que de la conventionnalité ? Les médias nous ont servi une explication grand public: il y avait trop d'erreurs depuis la mise en place du relevé automatisé des infractions qui ne tient pas compte de paramètres qui échappent aux caméras, il y avait là une raison pour poser la question de la cohérence du nouveau dispositif de verbalisation avec la protection due au justiciable trop facilement décrété contrevenant. Avec cette explication, sont agités les fameux droits de l'homme. Le recours au juge ne doit pas être entravé par une exécution de peine préalable. C'est une interprétation parce que vous ne trouverez pas cela dans la Déclaration des droits. Elle sert à fixer les devoirs que chacun doit observer dans l'intérêt général. L'interprétation est le fondement de l'élévation au rang des libertés publiques du droit de nuire individuellement à la collectivité. L'arrêt du Conseil Constitutionnel aurait pu par conséquent recevoir une motivation contraire sur le fondement de la proportionnalité. Donc où est le problème au-delà du baratin sur les droits ? Vous voulez le savoir ? Et bien je vais vous le dire. Le monde change. Il a changé. Hormis le fait qu'un plus grand nombre d'infractions au stationnement est relevé grâce aux nouvelles technologies, il y a objectivement plus de contraventions commises car se garer dans les métropoles est devenu plus compliqué. Parallèlement, les conducteurs de voitures ont cessé d'acheter leur automobile. Ils les louent. A un particulier, à un organisme financier de location longue durée ou un loueur professionnel. Tout ce que vous voulez. Mais ils ne sont plus propriétaires pour une large part d'entre-eux qui s'accroît chaque année. Et ce sont les propriétaires qui reçoivent les notifications des contraventions. Là, ça finit par bloquer. C'est clairement pas juste que le propriétaire soit la cible procédurale d'une contravention commise par son locataire. L'occasion de remettre de l'ordre dans tout cela était venue. Nonobstant que les intéressés par cet arrêt du Conseil Constitutionnel sont surtout des organismes financiers ou des professionnels. Mais ça devient tout de suite plus clair. C'est un peu comme les droits reconnus aux gardés à vue. Ils ont été accordés par la CEDH. Sur un recours entrepris par des personnes poursuivies pour trafic de drogue. Au nom des droits de l'homme. Je pense que ses militants pourraient édifier un momument dans la cour du 138 rue Marcadet pour remercier les trafiquants de drogue et les organismes loueurs longue durée de voitures. On pourrait lire sur le piedestal par exemple: "Même combat". Vous savez bien que j'adore plaisanter. Mais moins que les militants des droits, reconaissez-le, qui eux, ont beaucoup plus d'humour.

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