Feb
16
La déclaration européenne de service (DES).

Vous avez facturé vos prestations à un client étranger ressortissant d'un Etat membre de l'E.U.

Pour lutter contre la fraude à la T.V.A les assujettis doivent établir et transmettre leur déclaration en utilisant la télé service DES accessible via le portail de l'administration des douanes (https://pro.douane.gouv.fr/).

La DES est souscrite mensuellement dès le 1er euro et doit être déposée avant le dixième jour ouvrable du mois suivant, peu importe que la déclaration soit mensuelle ou trimestrielle et le prestataire en franchise de TVA peuvent opter pour le support papier en téléchargeant le modèle fourni sur le site (http://www.budget.gouv.fr/themes/douane/formulaires.php)

Pour en savoir plus : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/boi.htm (lorsqu'il sera à jour parce que l'instruction 3 A-1-10 n'est pas encore dessus)

L'instruction administrative 3 A-1-10 du 4 janvier 2010 donne toutes les précisions sur la procédure DES ainsi que les modèles Cerfa de la demande d'attribution d'un numéro de TVA communautaire, l'attestation de la qualité d'assujetti etc....63 pages avec des exemples, la modification des règles de territorialité de la TVA et des réponses à des difficultés d'application...

Un site http://ec.europa.eu/taxation_custom/vies permet(tra) aux opérateurs d'obtenir un certificat attestant qu'ils ont vérifié la validité du numéro de TVA de leur client dans un autre Etat membre.

Ci-dessous le communiqué du minefi (consultable sur le site PRODOUANE)

Présentation de la « Déclaration européenne de services »

A compter du 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l'article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à autoliquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l'administration des douanes une "déclaration européenne de services".

La DES présente les caractéristiques suivantes :

champ d'application : Les prestations à déclarer sont celles qui donneront lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l'autre Etat membre, en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE.

contenu de la déclaration : L'opérateur doit indiquer, pour chaque ligne, le montant HT des prestations fournies et à un même preneur et le numéro de TVA de ce dernier ; les opérations doivent être déclarées dès le premier euro.

périodicité et date limite de dépôt : La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.

répartition des compétences entre la DGDDI et la DGFIP en matière d'assistance et de contrôle : L'assistance technique ( problème d'accès au téléservice, mot de passe oublié) est du ressort de la douane tandis que l'assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d'établissement stable, d'assujetti) relève de la compétence de la DGFiP. Bien entendu, les services d'assistance de la DGFiP et ceux de la DGDDI travaillent en concertation afin d'assurer le transfert des demandes mal orientées ou mixtes (questions relevant à la fois des domaines réglementaire et technique) de la manière la plus transparente possible pour l'usager. Le contrôle des déclarations relève de la compétence de la DGFiP et le régime de sanction sera aligné sur celui de la DEB

modalités de transmission de la DES : La faculté de déposer une déclaration sur support papier est réservée aux sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base. Les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice DES.

La mise en service du téléservice DES est prévue pour le 25 janvier 2010. Les entreprises peuvent transmettre leur déclaration jusqu'au 11 février 2010.

Amis poètes, bonne soirée !

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