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La Directive Européenne sur le Crédit Hypothécaire : application dès le 1er Juillet 2016

ENTREE EN VIGUEUR EN FRANCE LE 1ER JUILLET 2016

La Directive Européenne sur le Crédit Hypothécaire adoptée en février 2014, va modifier dès le 1er juillet 2016, les dispositions actuelles, de la manière suivante, en vue d’encore mieux protéger l’emprunteur :

  • Intervention obligatoire d’un expert reconnu pour évaluer les biens immobiliers, avant d’accorder un crédit.
  • Instauration d’un suivi de Conseil, visant à délivrer un contrat de crédit approprié.
  • Obligation d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, basée sur ses revenus, son épargne, ses actifs, ainsi que ses dépenses régulières, dettes et autres engagements financiers.
  • Possibilité d’action au niveau européen pour les intermédiaires de crédit (courtiers)
  • Indépendance obligatoire de l’expert, chargé de l’évaluation d’un bien d’habitation

Cette directive renforce la clarté de la décision prise pour l’octroi d’un prêt bancaire, en estimant à sa juste valeur, un bien en garantie de l’obtention d’un crédit. Cette intervention s’accompagne des obligations suivantes :

 

  • Qualification de l’expert

 

L’expert immobilier doit prouver sa compétence professionnelle et fournir les accréditations professionnelles en termes de diplômes et d’expérience.

 

  • Obligation de mise à jour de ses connaissances

 

Il doit justifier d’au moins 20 heures de formation annuelle dans les domaines techniques, juridiques et comptables.

 

  • Preuves de l’indépendance de l’évalueur

 

Celui-ci doit également prouver son indépendance vis-à-vis des banques et de l’emprunteur.

  • Application de normes d’évaluation fiable

L’expert doit procéder à l’évaluation d’un bien selon les normes reconnues actuellement au niveau international et notamment celles définies par le Comité International, et d’autres associations d’expertise immobilière telle l’association Européenne d’expertise Immobilière (TEGOVA).

 

Cette directive illustre ainsi la volonté de l’Union Européenne et celle en particulier de la France à conférer davantage de sécurité à l’emprunteur dans son acte d’achat d’un bien immobilier en créant des liens durables entre lui et l’établissement bancaire.

www.huvelin-associes.fr

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