Jul
12
La formation professionnelle continue est un enjeu de pouvoir pris en otage.

Le CNB a voté une motion afin que des sanctions soient prises à l'encontre des avocats qui ne respectent pas leur obligation de formation professionnelle permanente de 20 heures par an. Les délégués ordinaux du Barreau de Paris ont voté contre ainsi les délégués de l'U.J.A.. L'échec de cette opposition révèle une fraction avec la Province. Elle constitue non pas une erreur mais une faute. Il faut savoir que l'obligation de formation professionnelle est une initiative européenne traduite dans nos textes qui concerne toute les professions libérales. Que cela fait des années que les autorités gouvernementales ont demandés aux professions de s'organiser et de prendre des mesures pour s'assurer que la formation continue soit une mesure respectée. Des avantages fiscaux et déductibilités sont accordés. Depuis deux ans, après des rappels insistants des autorités de tutelles, les Ordres et notamment celui de Paris ont prévenu que les avocats non-respectueux de leur obligation se verrait perdre leur certificat de spécialisation, ou/et verraient leur prime d'assurance Responsabilité Professionnelle augmentée. Rien n'y a fait. Beaucoup de confrères n'ont pas assumé leur obligation professionnelle de formation. Nous avons tous vu des avocats arrivés en retard et partir avant la fin d'une conférence, d'autres rester tout bonnement 15 minutes après avoir signé la feuille de présence qui circule sans contrôle de sorte que certains n'hésitent pas à la signer pour d'autres pendant qu'ils y sont. Ces pratiques sont bien sûr connues des responsables de la formation continue autant que des MCO et des AMCO. Le Barreau a encouragé par laxisme ces comportements loin des engagements contenus dans notre serment. Il va falloir sous contrôle, faire signer la feuille de présence au début et en fin de séance de formation tout en sanctionnant vertement les fraudes si on veut prétendre à un peu de crédibilité.
Un Bâtonnier qui rappelait en réunion de Colonne nos obligations et exposait la pression de la Chancellerie pour que nous la respections tous, nous exposait aussi qu'à 20 h par an par avocat, c'est 600 000 heures de formation que le Barreau de Paris devait dispenser annuellement...et qu'il ne les avait pas. Reste que le "e-learning" fourni par l'Ecole de Formation du Barreau est validé pour 4 heures de formation, ce qui ramènerait à 16 h de cours la formation traditionnelle par avocat par an soit tout de même 480 000 heures à mettre en oeuvre par notre seul Barreau. Ce qui conduit à contraindre notre l'Ordre à concentrer ses moyens sur la formation et à envisager sérieusement à faire payer celle-ci. Pour l'heure, de nombreuses commissions ouvertes dans toutes les disciplines du Droit organisées par des confrères spécialisés prodiguent des formations de qualité, et le Barreau offre des colloques chaque année sur des sujets d'actualité.
Vouloir soutenir que la formation continue obligatoire ne doit pas être sanctionnée revient à dire que ce n'est pas la peine de contraindre les avocats à respecter leur devoir. Dire qu'il vaut mieux les aider à travailler que de les empêcher de le faire en imposant un formation revient à nier le but de celle-ci.
Il n'y a pas de raison que ceux qui se donnent la peine de faire leurs 20 h annuelles soient mis en concurrence avec ceux qui s'en passent. En plus la pente naturelle vers la facilité mènerait la profession à cesser de se soumettre à une contrainte pourtant utile et nécessaire en considération de la rapidité de l'évolution du Droit et de sa perpétuelle complexification, si rien n'est fait pour redresser la barre.
Se former est indispensable et ne pas le faire revient à ne pas maintenir un niveau de compétence nécessaire à la maîtrise de son métier.
Et soyons clair, si la profession ne décidait pas de faire le ménage dans ses rangs, la Chancellerie aurait, contrainte par la norme européenne, à faire régner la discipline à la place des corps intermédiaires. Dire que les Barreaux "pourront" prononcer une omission du Tableau est une forme polie, car c'est une compétence liée. S'ils ne le font pas, l'autorité de tutelle le fera. En plus s'ils ne le font pas, ils instauraient une concurrence déloyale en faisant peser une charge sur ceux qui se conforment a la législation au profit de ceux qui s'en laveraient les mains.
Beaucoup de confrères parisiens et généralement des collab' disent qu'ils n'ont pas le temps à consacrer à la formation continue. Les confrères de la Province semblent y parvenir plus facilement, sans doute parce que leur quotidien et leur rapports sociaux s'organisent autrement. Avocat en exercice je me suis consacré à l'activité judiciaire et au contentieux, avec une spécialité de droit commercial et de droit de la concurrence. Je n'ignore pas les difficultés de rester au mieux de la connaissance dans sa matière de prédilection, mais je sais aussi qu'elles ne sont pas insurmontables. Il faut avoir fait 20 h en une année ou 40 heures en deux ans. À défaut la sanction tombera. Pour sortir de l'omission du Tableau, il faudra donc faire les 40 heures, si aucune n'a été faite, et 20 heures pendant l'année de ratrappage ou 40 h en deux ans.
Je n'ai jamais compris comment on pouvait faire autre chose que notre métier lorsque l'on est avocat. Ce qui implique des choix privilégiant d'abord son activité professionnelle. Faire autrement n'est pas de ma compétence: Il m'aurait fallu faire travailler et activer un carnet d'adresses, ce n'est pas ma conception sans doute vieux jeu du métier.
Reste, au delà des postures à courte-vue ou démagogiques, voir syndicales et des arrières pensées électorales pour le prochain scrutin pour des confrères qui ont le temps de faire autre chose que notre métier, le refus parisien de rendre effective la formation continue sous menace de sanction réelle révèle nos archaïsmes.
C'est la persistance de la fracture entre les collab' et leur patron, de notre éloignement de l'Université, de l'absence de formation commune avec les magistrats ainsi que les autres professions judiciaires ou juridiques avec lesquelles la mutualisation des moyens seraient profitables matériellement comme intellectuellement. Ce serait l'occasion de mieux nous connaître et de mettre en place des solutions numériques au service de la justice du 21e siecle, comme mettre en place une GED commune à la place de notre RPVA-brouette.
Il est loisible de constater que dès qu'il faut faire bouger quelque chose il semble que ce sont des équilibres, des acquis sociaux et des conditions économiques sans doute plus fragiles que supposés qui sont remis en cause, sans compter le poids des habitudes.

Commentaires

Nom: 
GILLES HUVELIN
Site: 
www.huvelin.associes.fr

J'ai une admiration teintée de fascination pour les confrères disponibles pour se consacrer à l'administration de la profession. Hormis l'aristocratie du métier qui peut avoir des facilités évidentes, il y a des individualités beaucoup plus modestes qui mettent leur vie personnelle entre parenthèses et en danger autant leur Cabinet que leur vie de famille en consacrant deux jours par semaine au fonctionnement de l'Ordre. C'est un dévouement qu'il faut saluer. Ce que je fais ici.

Nom: 
Gilles Huvelin
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www.huvelin.associes.fr

est incontournable. Déjà l'EFB propose des programmes longs de 10 ou 20 h pour la mise à jour des connaissances en matière de droit des obligations par exemple.

Nom: 
Gilles Huvelin
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www.huvelin.associes.fr

se réserve de poursuivre pénalement nos confrères fiscalistes qui seraient les auteurs de solutions d'évasions fiscales au profit de leur Client.
La voie vers le rapatriement de la discipline des avocats au profit du gouvernement est donc déjà ouverte.

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