Jun
23
La France se rebelle contre la Cour Européenne

Au début j'ai cru à une blague et puis non c'est du sérieux l'encadrement juridique des opérations promotionnelles est un vrai cheval de bataille comme en justifie la réponse ministérielle paru au journal des débats de l' Assemblée Nationale du 4 mai 2010 (page 4996 n° 63029).

La France demandera en 2011 une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales afin que les ventes subordonnées, ventes avec prime et loteries commerciales soient à nouveau encadrées.

Par deux arrêts récents, la Cour de justice européenne a, on le rappelle, considéré qu'une réglementation nationale qui interdit, sauf exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, toute offre conjointe (vente subordonnée ou avec prime) faite par un vendeur à un consommateur (CJCE 23-4-2009 aff. 261/07 et 299/07 : BRDA 10/09 inf. 17) ou toute loterie avec obligation d'achat (CJUE 14-1-2010 aff. 304/08 : BRDA 2/10 inf. 25 ) est contraire à la directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Ces décisions remettent donc en cause les interdictions françaises prévues aux articles L 121-35 (ventes avec prime), L 121-36 (loteries) et L 122-1 (ventes subordonnées) du Code de la consommation, ainsi qu'à l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Désormais, la validité de ce type de pratiques doit s'apprécier uniquement au regard des critères de la déloyauté posés par la directive 2005/29 et repris à l'article L 120-1 du Code de la consommation.

Interrogée sur les conséquences à tirer de cette jurisprudence communautaire, la ministre de l'économie vient de préciser que la France ne se satisfait pas de la situation actuelle, qui se traduit par une diminution du degré de protection des intérêts des consommateurs et une insécurité juridique pour les opérateurs. En 2011, à l'occasion de la présentation par la Commission européenne du bilan d'application de la directive 2005/29, la France demandera, en relation si possible avec d'autres Etats membres, une révision de cette directive, afin de pouvoir maintenir un encadrement juridique des pratiques précitées et, plus généralement, des pratiques dites promotionnelles.

Il est donc important de signaler à nos clients que la jurisprudence européenne est une embellie passagère et tout aussi important de remercier le Jurisclasseur d'avoir attiré notre attention dessus (http://www.lexisnexis.fr/depeches/)

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