Sep
05
La jurisprudence DAUVIN et le Barreau

La jurisprudence DAUVIN qui viole l'article 12 alinéa 2 du CPC fait l'objet d'une très intéressante chronique publiée dans la Gazette du Palais ce 3 septembre 2013 à la suite de de nouveau arrêts récents, sous la signature de Mme Corinne BLERY, maître de conférences à l'université de CAEN, indéfectible défenderesse de la pensée de MOTULSKY, auteur de notre N.C.P.C.

Par cette jurisprudence inadmissible le fameux adage qui s'appliquait au juge « donnez-moi les faits je vous donnerai le droit » est devenu « donnez-moi les faits, donnez-moi le droit, je vous donnerai un jugement ».

Les magistrats nous disent qu'ils n'ont pas à requalifier les faits, pire que constatant une erreur de qualification ils n'ont pas n'ont plus à rouvrir les débats.

Vous ajoutez à cela l'obligation de la concentration des moyens par l'application de l'arrêt Cde principe CESAREO qui empêche de corriger une erreur d'aiguillage, vous vous poser la question de savoir pourquoi le barreau accepte de se voir imposer d'une part l'abrogation de fait de plusieurs articles du C.P.C. et d'autre part des méthodes de travail scandaleuses, dangereuses et irrationnelles.

En plus nous serions en voie d'abandonner l'appel voie d'achèvement pour l'appel réformation au nom de la gestion des flux des dossiers.

Pendant combien de temps nous allons accepter tout cela. Au nom de quoi ?

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