Jan
06
La nouvelle carte judiciaire est arrivée

La nouvelle carte judiciaire en place. Force est de constater que sa mise en place provoque des bouleversements dans la vie des Cabinets des confrères concernés, des personnels de justice, l'économie locale. Mais l'Etat qui n'avait plus les moyens, n'a plus les moyens de ne plus avoir les moyens. La réforme était inéluctable bien que différée depuis longtemps. Mme Rachida DATI a eu incontestablement le courage et la volonté de l'entreprendre car personnalité hors nomes par rapport à la classe politique traditionnelle. "Homme d'Etat" il revenait à Mme ALLIOT MARIE de la finaliser. C'est fait. Reste les investissements immobiliers à venir à trouver...

La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2011 et la suppression des barreaux correspondants (V. JCP G 2009, act. 5 ; JCP G 2010, act. 344).

La réforme initiale prévoyait la suppression de 23 TGI. Une décision a été annulée par le Conseil d'Etat (Moulins : V. D. 30 oct. 2008 : JO 31 oct. 2008 ; CE, 19 févr. 2010, n° 322407 et a., n° 315813 et a., n° 315763 et a., n° 315700 et a.), 2 TGI ont fermé par anticipation en 2009 (Millau et Belley) et 2 autres en 2010 (Péronne le 30 juin et Bressuire le 5 septembre), un regroupement (Bourgoin-Jallieu et Vienne) a été reporté en 2014 dans l'attente de la construction d'un TGI à Villefontaine.

Les 17 TGI fermés le 1er janvier 2011 sont donc les suivants : Marmande, Abbeville, Saumur, Dole, Lure, Avranches, Hazebrouck, Tulle, Montbrison, Saint-Dié, Rochefort, Dinan, Guingamp, Morlaix, Riom, Bernay et Saint-Gaudens.

Créée sous Napoléon 1er, la carte judiciaire n'avait pas connu de modification substantielle depuis 1958. Au 1er janvier 2011, la réforme porte à 819 le nombre de juridictions contre 1206 avant la réforme :

- suppression de 401 juridictions, dont 21 TGI ; 178 tribunaux d'instance et juridictions de proximité ; 62 conseils de prud'hommes ; 55 tribunaux de commerce et 85 greffes détachés de tribunaux d'instance.

- création de 14 juridictions, dont 7 tribunaux d'instance et juridictions de proximité ; 1 CPH ; 5 tribunaux de commerce et 1 tribunal mixte de commerce.

Source Les dépêches du JurisClasseur (http://www.lexisnexis.fr/depeches/)

Min. Justice, Lettre n° 16, 4. janv. 2011

Commentaires

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BAYARD
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Non, c'est vrai quoi, cette histoire de suppression de tribunaux, ça a fait quelques lignes dans les journaux.

Pour 99 % des habitants de la France, dont certains ne savent pas lire et écrire et sont là uniquement pour bénéficier des prestations sociales, tu parles qu'on ne sait meme pas où c'est Belley, Montribison, Guingamp, etc.

Vous le saviez vous ?

Belley, Guingamp oui, Montbrison, non je l'avoue. Ce qui pour un avocat est une prouesse. Ceci étant je ne moque pas des effets de la carte judiciaire sur la vie de beaucoup de personnes concernées car j'en connais quelques unes dont l'existence sont boulversées.

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BAYARD
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Pas le moindre doute.

Je reformule, au lieu de: "tout le monde s'en fout", j'écris: " l'immense, l'écrasante majorité, la quasi unanimité s'en fout."

C'est mieux, non ? Et tellement plus vrai.

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