Oct
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La procédure dure dure.

L'irrégularité de fond, tirée du défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice, n'a d'effet qu'à l'égard de celui qui l'invoque. Arrêt de la 3ième Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 10 juillet 2012 n°11-16.245, JurisData n° 2012-016183. C'est pour ma part un raisonnement qui me parait étrange. Si une partie n'a pas qualité pour agir son action est irrecevable et je ne comprends pas qu'elle retrouve une qualité à l'encontre de ceux qui n'auraient pas invoqué cette fin de non-recevoir. La qualité pour agir est indivisible. On l'a ou on l'a pas. Si on ne l'a pas ce défaut de qualité est une constatation qui s'impose à tous. Elle est propre comme l'identité, l'état civil, au demandeur. Un mineur déclaré irrecevable à agir contre une partie serait donc ainsi recevable contre un co-défendeur qui ne l'aurait pas invoqué, croyant donc à tort qu'il était redondant de soulever la même fin de non-recevoir. Descartes est mort, le cartésianisme aussi ? Noter que j'avais des doutes depuis un certain temps.

L'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste en un acte de procédure, est sans lien avec la validité de cet acte. Arrêt de la 2ième Chambre civil de la Cour de Cassation rendu le 28 juin 2012, n°11-19.615, F-D ; JurisData n°2012-0145267.

Nous avons définitivement appris que la diligence interruptive de péremption se caractérise par la volonté de faire progresser l'instance. En claire « une impulsion procédurale ».

En quoi un acte nul peut être l'expression de la volonté de faire progresser l'instance ou constituer une impulsion procédurale ? La Cour de Cassation vous a répondu. Dans une note du professeur PERROT paru dans la revue PROCEDURES (LexisNexis N°10 Octobre 2012 page 11) celui-ci conclut : « Il est toujours satisfaisant que le raisonnement juridique fasse bon ménage avec la loyauté procédurale ». Humour ?

Un autre arrêt de la même chambre rendu le même jour sous le numéro 11-17.873, F-P+B : JurisData n°2012-014340 rappelle qu'en cas de pluralité de défendeurs, les diligences de l'une quelconque des parties interrompent le délai de péremption à l'égard des autres parties....le contraire des effets d'une fin de non-recevoir pour défaut de qualité ce qui est logique même si seuls les juristes comprendront.

Même jour, même chambre, un autre arrêt : n°11-20.011, F-P+B : JurisData n°2012-014381 : Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

J'ajoute à titre personnel : et hop ! Cela tient quand même du coup de baguette magique, sur un raisonnement en équité, non ?

Cassation, Chambre sociale 13 juin 2012, n°11-12.913, FS-P+B, JurisData n°2012-012733. Jugement de sursis à statuer. Le Premier Président de la Cour autorise l'appel et fixe une date d'audience dans son ordonnance. L'appelant pense qu'il s'agit d'une passerelle. Non. il lui revenait d'interjeter appel dans le mois suivant l'autorisation. L'appel est donc irrecavable. Articles 380, 948 du CPC. Pourtant le quidam n'était pas insensé dans son raisonnement mais ce n'est pas celui des robins. Mais cela il aurait dû s'en méfier.

Tout cela est dans la dernière livraison de la revue « Procédures ».

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Commentaires

Nom: 
Corinne Bléry
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dans l'arrêt rendu le 10 juillet 2012 (n° 11-16245) par la troisième chambre civile, ce n'est pas une question de qualité, mais de pouvoir ! Le syndic agissait « ès qualités », en tant que représentant du syndicat des propriétaires (qui lui, avait qualité et intérêt). Or son mandat ad agendum était irrégulier (le moyen non reproduit à Procédures indique que les résolutions l'habilitant à agir n'étaient pas conformes aux exigences légales).

Or la sanction du défaut de pouvoir est bel et bien - comme le dit la Cour de cassation - une irrégularité de fond (art 117 2°) et pas une fin de non-recevoir (d'ailleurs personne n'invoque l'article 31 qui aurait été le visa logique). Invoquer l'irrecevabilité de l'action du syndic était donc absurde de la part des demandeurs, mais dire celle-ci irrecevable l'était aussi de la part de la cour d'appel. La Cour de cassation a rétabli la bonne qualification... enfin, presque, puisqu'elle « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit irrecevable l'action exercée au nom du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société Axa IARD et de la société l'Auxiliaire, l'arrêt rendu le 25 janvier 2011, entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry » - ce qui ruine quelque peu la leçon de procédure !

Ce qui explique peut-être que, à la suite de M. le Professeur Perrot (ceci dit malgré tout le respect que j'ai pour lui - et pour vous), vous vous « mélangiez donc les pinceaux » !

Ceci dit, rendre « relative » la nullité de fond, en ce sens qu'elle ne profite qu'à celui qui l'invoque me semble difficile à admettre et je vous suis lorsque vous dites que c'est tout l'un ou tout l'autre : si le mandat est nul, il devrait l'être à l'égard de tous. Mais c'est une façon de sauver des procédures en limitant les prononcés de nullité - tendance générale depuis quelques temps (cf. prochaine RLDC).

Et sur l'arrêt rendu le 28 juin 2012 (n° 11-17873) par la deuxième chambre civile, vous avez oublié de renvoyer à l'excellent commentaire de mon cher collègue et ami Loïs Raschel à la Gazette du Palais (7-8 sept. 2012, p. 36). N'auriez-vous pas lu le numéro ? !

Ce qui est agaçant avec Mme. BLERY, c'est qu'elle a (trop...) souvent raison !

Nom: 
CB
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Désolée d'être agaçante!

Vous avez raison j'ai été trop vite dans ma lecture. Je rejoins tout à fait votre conclusion. Cela devient n'importe quoi. Le défaut de mandat comme le défaut de qualité ne devrait pas avoir un effet relatif. Comment expliquer le contraire autrement que vous le faites ? La Cour de Cassation devient un vrai problème institutionnel. Pour l'article de Loïs, je n'ai eu le temps de tout lire. En fait je lis moins vite que les publications tombent sur mon bureau et cela devient ingérable de se mettre à jour même dans sa seule spécialité. Comme me disait un confrère: "Où l'on travaille ou on est compétent, si en plus il faut recevoir les clients et aller au Palais..."

C'est le rôle des universitaires de recadrer les praticiens.

Nom: 
JRM
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