Jul
09
La recevabilité de tierces oppositions de créanciers anglais à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

La recevabilité des tierces oppositions des créanciers étrangers à une décision d'ouverture d'une procédure de sauvegare nous est explicitée par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu ce 30 juin 2009 sous le n° 08-11.902 (FS P+B+R) intulé Société Eliott International LP c/ Sté MJA, ès qualité. - JurisData n° 2009-048941.

L'affaire Eurotunnel est une illustration emblématique de la procédure de sauvegarde car il s'agit du premier groupe coté bénéficiaire d'une sauvegarde. La présence de créanciers étrangers avait soulevé des questions procédurales nouvelles et la procédure principale de sauvegarde de la société Eurotunnel Plus Limited sise au Royaume-Uni avait été ouverte à Paris par application de l'article 3 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000.

Les sociétés créancières domiciliées au Royaume-Uni et au Luxembourg avaient alors fait tierce opposition au jugement d'ouverture.

La cour d'appel de Paris dans une décision du 29 novembre 2007 avait déclaré irrecevable la tierce opposition en affirmant que cette voie de recours extraordinaire n'est ouverte qu'aux seuls créanciers du débiteur que si leurs droits ont été atteints à raison d'une fraude ou s'ils ont un moyen propre et qu'il ne leur suffit pas d'être intéressés par la procédure.

C'est cet arrêt que vient de casser la chambre commerciale de la cour de cassation partiellement en énonçant qu'en statuant ainsi alors que les créanciers domiciliés dans un État membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité effective de contester la compétence assumée par cette juridiction, la cour d'appel, qui a méconnu le droit d'accès au juge, a violé le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ce n'est que la confirmation d'une jurisprudence communautaire constante.

Ceci étant je vois mal les juridictions françaises alors que la procédure principale a été ouverte en 2006 viennent se déclarer incompétentes au profit d'une juridiction anglaise alors que le plan de sauvegarde est exécuté.

Commentaires

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Saraswati
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des possibilités, au regard du droit anglais, de poursuivre des personnes qui ne peuvent l'être au regard du droit français. Je pense par exemple à une similutude de cas (qui ne s'applique peut être pas ici, je ne sais pas), mais en droit anglais lorsqu'un franchisé ou un agent commercial est déclaré en liquidation judiciaire, alors qu'au regard du droit français, le créancier n'a plus que ses yeux pour pleurer, le droit anglais lui donne la possibilité de se retourner contre la marque qu'il représente. Il y a peut-être ici une hypothèse similaire ....

que la responsabilité délictuelle du franchiseur pourrait être une possibilité si le défaut de suivi de qualité de son réseau et du contrôle de l'activité de ses membres pouvait être évoqué. Reste que le franchisé est un commerçant indépendant . Mais le maintien dans le réseau malgré des faiblesses professionnelles pourrait être le fondement d'un grief...A suivre.

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