Dec
22
La réforme des procédures collectives est arrivée !

L'ordonnance vient d'être publiée.

Mandat ad hoc et conciliation:

Le débiteur pourra proposer un mandataire ad hoc au tribunal.

Pendant la conciliation, il pourra obtenir du juge l'octroi de délais de paiement. La conclusion d'un accord dans le cadre de la conciliation emportera suspension des poursuites individuelles.

Sauvegarde. Parmi les mesures adoptées, signalons :

l'assouplissement des conditions d'ouverture de cette procédure : le débiteur devra seulement justifier de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ;

le renforcement des pouvoirs du dirigeant de l'entreprise sous sauvegarde : il sera le seul à pouvoir demander l'autorisation de passer des actes de disposition étranger à la gestion courante ou la cessation partielle de l'activité de l'entreprise ; il ne pourra plus être évincé en cas d'adoption d'un plan de sauvegarde ;

l'amélioration du fonctionnement des comités de créanciers : les comités sont élargis à de nouveaux créanciers ; la règle de la majorité par tête est remplacée par une majorité assise sur le montant des créances.

Liquidation judiciaire:

Pour faciliter la réalisation des actifs, les contrats en cours pourront être poursuivis même si l'activité n'est pas maintenue. La liquidation simplifiée sera obligatoire pour les entreprises de petite taille.

Créanciers:

L'ordonnance introduit des dispositions particulières concernant la fiducie et le gage sans dépossession : par exemple, inopposabilité de ce gage pendant la période d'observation et l'exécution du plan de sauvegarde ; possibilité de revendiquer les biens mis en fiducie ; impossibilité pour le liquidateur d'exiger la poursuite d'un contrat de fiducie en cours à l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Sanctions:

Est supprimée l'obligation aux dettes sociales, sanction créée par la loi de sauvegarde de 2005 qui fait double emploi avec la condamnation au comblement du passif social.

Les pemières études et commentaires sur ce texte arriveront sans doute en Février dans nos revues préférées.

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