Jan
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La rentrée 2018 du Tribunal de Commerce de Paris.

Au delà de la cérémonie et de l'installation des juges nouvellement élus qui traversent en cortège le boulevard du Palais en toge pour aller prêter leur serment à  la 1ère Chambre de la Cour d'appel, il y a le discours du Président du siège, Monsieur Jean Messinesi devant notre Bâtonnier et un parterre de représentants de personnalités un peu clairsemé, puis les réquisitions du Parquet, incarné a nouveau cette année par le Procureur de la République, Monsieur François Moulins, aux côtés duquel figurent les quatres magistrats en charge de la mission de veiller au bon déroulement des fonctions de la 1ère juridiction économique du pays. Il y a aussi les statistiques des activités du Tribunal, du Parquet et du greffe. Que reste-t'il d'une audience de rentrée après les applaudissements ? Certes ce fut l'occasion de revoir des personnes que l'on ne voit pas pendant l'année judiciaire devant le tribunal. Dont ceux qui vous expliquent comment la procédure doit se dérouler, énoncent des réformes, saluent en même temps l'efficacité et la rapidité de la juridiction consulaire, omettent de rendre hommage aux Cabinets d'avocats habituellement présents aux audiences assurant quotidiennement la mise en état des procédures. L'assistance s'est retrouvée cette année après avoir présenté selon l'usage ses voeux au Président du Tribunal dans son bureau ainsi qu'à ses prédécesseurs présents, devant un verre pour des échanges de courtoisies, ce que des dramatiques événements autant que la pénurie financière avaient interdit l'année dernière. Les sentiments sont  mêlés. Je reprends ici les éléments des discours prononcés. Certes l'économie de Paris est répartie vigoureusement à la hausse avec le retour des touristes en 2017 (23 millions de nuitées hôtelières), alors que le nombre des procédures collectives a reculé même si leurs enjeux notamment en termes d'emplois ont été plus importants qu'en 2017, mais encore une fois depuis 15 ans le contentieux à diminué ce qui signifie que le secteur marchand est encore affecté par un ralentissement d'activité que le promeneur parisien a évidemment pu constater. Pour autant les juges commissaires, en charge des procédures, collectives ont rendu 26184 en 2017 ordonnances  contre 17208 en 2016 et 13671 en 2014, ce qui en dit long sur l'impact des réformes législatives sur leur activité. Si nous pouvons tous saluer un effort constant des juges pour leurs formations initiales et continue grâce à un partenariat avec l'Université, l'ENM et la mise à disposition de MOOC, ou les échanges avec la Cour d'Appel, saluons aussi l'effort de la Chancellerie qui permet aux juges, qui disposent par ailleurs d'une bibliothèque d'un bon niveau, d'accéder à deux banques de données commerciales. Certes le budget du Tribunal est passé de 10 000 à 36000 euros, ce qui reste dérisoire, permettant par exemple d'améliorer l'éclairage de la grande salle d'audience et le nettoyage des voilages, il n'en reste pas moins que le dôme au-dessus de l'escalier monumental fuit, et que la chute de débris est arrêtée depuis 10 ans par un filet de sécurité. Les infiltrations d'eau pluviale et leur dégâts sont des problèmes connus malheureusement par d'autres immeubles du patrimoine du ministère de la Justice. Le délabrement de notre Tribunal construit sous Napoléon III, qui garde une belle allure, est dans l'air du temps qui confine à une forme de "lâcher tout": 40 % des 1,4 millions d'entreprises, malgré 50 000 lettres de relance du greffe et 96 000 du Parquet, ne déposent pas leurs comptes auprès du R.C.S., ce qui est le cas de 2/3 des sociétés déposant une déclaration de cessation des paiements pour obtenir une liquidation judiciaire, révélant une non-tenue de comptabilité. Gageons,malgré l'ampleur de la tâche qu'il y sera mis bon ordre par notre institution consulaire. Le Tribunal a félicité son Greffe d'avoir établi un fichier des personnes interdites de gérer. Rien ne semble exister au niveau national. Dorénavant le GIE Infogreffe permet l'accès à un réseau  européen permettant l'identification des entreprises présentes dans l'espace Européen. L'U.E. continue de faire évoluer sa législation en matière de procédure collective prenant davantage en compte la prévention et la sauvegarde. Encore plus que les années précédentes, le Tribunal et le Parquet de Paris affichent autant d'attention à l'égard de la prévention des difficultés des entreprises qu'au rebond des entrepreneurs, avec la même intensité que pour la lutte contre les fraudes, le blanchiment et les détournement de procédure; en comptant aussi sur la vigilance des Commissaires aux comptes et des Mandataires Judiciaires, qui ont une obligation légale de révélation des crimes et délits. Être juge consulaire est une activité bénévole  chronophage qui nécessitent notamment pour les activités de juge-commissaire une grande disponibilité. Or la "loi J 21" a fixé à 75 ans la limite d'âge pour exercer la fonction de juge, même si l'élection, celle-ci étant pour quatre ans, a eu lieu avant la limite d'âge. Cette mesure est considérée par beaucoup de juges, ainsi que par le Président du Tribunal de Commerce de Paris, contre-productive. M. Jean Messinesi a rappelé son attachement comme ses prédécesseurs à la modernisation de la justice consulaire dans la perspective proche du "Grand-Paris". Elle passe par un élargissement de ses compétences à tous les acteurs économiques et leurs activités mais aussi le rattachement de missions judiciaires au niveau régional. J'ajoute à titre personnel que la fusion des tribunaux de commerce de l'Île de France pour un ressort unique qui existait  avant la création des départements périphériques serait une avancée pragmatique au moment de la création du "Grand Paris". Le Tribunal de Commerce qui a pu mener à bien une enquête de satisfaction exhaustive, grâce au dévouement de l'un de ses juges,  justifie pleinement qu'il ait la certification AFNOR 9001-2015. C'est aussi sur l'effort, cette fois financier d'un juge, que le Tribunal dispose de la wifi. Afin de faire face au coût de la maintenance, Jean Mesinessi a fait un appel à la générosité publique en direction des auxiliaires de justice, ce qui peut générer des relations ambiguës à mon sens. Il conviendrait que ce soutien matériel provienne soit de la Chancellerie soit de l'Ordre des avocats qui paraît plutôt réservé, bien que les confrères commercialistes pourraient  disposer d'un partage d'accès. Après tout cela ne coûterait pas plus cher qu'une subvention à une association humanitaire et profiterait directement à la profession. Ce qui n'est pas apparemment un argument pour le rayonnement de la profession. Ce qui est certain, c'est que le Barreau de Paris à tout intérêt à celui du Tribunal de Commerce de Paris, qui est le fondement de "Paris Place du Droit" et dispose de solides atouts face à l'arbitrage. Sa création d'une Chambre internationale depuis une décennie et celle récente de la Chambre internationale de la Cour d'appel conduit à la nécessité de donner plus de place au Tribunal consulaire pour une nouvelle salle pourvue d'un dispositif de traduction simultanée par exemple. Il va falloir que la Chancellerie, le TGI et la Cour rétrocédent des volumes au Tribunal, ce qui dans le cadre du déménagement du TGI doit pouvoir s'organiser sans mettre à mal la collaboration fructueuse entre ces institutions. Beaucoup d'idées et de projets qui demandent attention et ouverture d'esprit. Bonne année nouvelle à tous les acteurs d'une meilleure justice consulaire possible !

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