Jul
08
La responsabilité de la personne morale

L'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rendu le 24 mars 2009, n°08-86.530, F-D :JurisData n° 2009-047943 confirme le dangereux penchant de notre jurisprudence à propos des conditions de l'imputation de la responsabilité à la personne morale des faits délictueux.

L'arrêt attaqué affirmait « qu'il importe peu que l'infraction ne puisse être imputée à un représentant de la SNC, dès lors qu'il est établi qu'elle a été commis dans tous ses éléments matériels par une personne physique quelconque représentant la prévenue ».

Cette formule est contraire à la lettre de l'article 122-2 du code Pénal. Selon lequel il aurait fallu constater qu'un organe ou représentant de la société « a commis l'infraction pour son compte » en tous ses éléments matériel et moral.

Les juges intègrent l'élément moral à l'élément matériel.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA