Sep
27
La responsabilité des mandataires sociaux en général ...

Dans un premier temps la jurisprudence avait estimé que le régime de la responsabilité du gérant ou d'un mandataire social vis-à-vis des tiers devait être calquée sur celle des fonctionnaires : Seule la faute détachable de la faute de service devait ouvrir droit à la mise en cause du fonctionnaire. Pareil pour le gérant qui n'était personnellement responsable que s'il avait commis une faute qui n'avait rien à voir avec l'activité de la société.

Autrement dit le gérant ou le mandataire social n'était civilement responsable dans ses fonctions que s'il avait commis un fait qui n'avait rien à voir avec et qui en définitive le mettait dans les circonstances de la mise en cause de sa responsabilité de droit commun comme tout le monde.

Bref la porte était fermée. Exemple : vous receviez la caution d'une S.A. et le D.G. vous écrivez qu'il avait l'accord de son conseil d'administration. Lorsque vous appeliez la garantie il vous était répondu qu'en réalité il n'y avait pas eu d'accord du C.A. et vous n'aviez que vos yeux pour pleurer....puisque le D.G. avait agi dans le cadre de ses fonctions.

Les auteurs et les praticiens avaient trouvé curieux cet emprunt à la jurisprudence du Conseil d'Etat au profit des fonctionnaires pour le bénéfice des mandataires sociaux dans leur responsabilité vis-à-vis des tiers.

Peu à peu la Cour de Cassation évolue et un arrêt du 18 mai 2010 rendu par sa Chambre commerciale (n°09-66.172), F-D, intitulé C. c/ Mme V. JurisData n°2010-006638 mérite à ce titre attention. En effet en l'espèce la responsabilité personnelle d'un gérant a été retenue vis-à-vis d'un client de la société pour des travaux mal effectués exécutés en dehors de l'objet social de l'entreprise mais en relation avec son activité habituelle.

Nous ne sommes pas loin de tomber d'un excès à un autre. Que du bonheur.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA