Jan
23
La responsabilité du Notaire est-elle ....

différente de celle des avocats rédacteur d'actes ?

Un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 27 novembre 2008 sous le N° de pourvoi 07-18.875 nous enseigne que le notaire qui rédige un compromis de vente d'un bien commun sans recueillir le consentement des deux époux et qui n'informe pas l'acheteur du risque d'annulation de la vente commet une faute.

Est-ce bien nouveau ?

Résumé des faits connus: Par un acte sous seing privé rédigé par un notaire, un époux marié sous le régime de la communauté légale avait vendu seul un bien commun ; sa femme avait obtenu l'annulation de la vente conclue sans son consentement, sur le fondement de l'article 1424 du Code civil.

Bien logiquement l'acheteur avait alors agi en responsabilité contre le notaire.

Une cour d'appel a cependant estimé que le notaire ne pouvait se voir reprocher une quelconque faute dans la rédaction de l'acte, pas plus qu'il ne pouvait être tenu des conséquencesl'annulation du compromis à l'initiative de l'épouse.

Etonnant, non ?

Cette décision a été cassée par le Cour suprême qui a rappelé qu'en tant que rédacteur d'acte, le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité.

Nous voilà pleinement rassurés.

Donc le notaire comme l'avocat est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il dresse (jurisprudence constante selon Francis Lefebvre qui cite notamment, Cass. 1e civ. 4-1-1966 : Bull. civ. I n° 7 ; Cass. 3e civ. 3-5-2006 n° 538 : RJDA 11/06 n° 1121).

Le notaire comme l'avocat doit tout particulièrement informer son client des différentes exigences qui conditionnent la validité de l'acte qu'il envisage de conclure et vérifier qu'elles sont satisfaites. Cette obligation s'exerce aussi bien à l'égard de son mandant que des autres parties à l'acte (Cass. 1e civ. 25-11-1997 : Bull. civ. I n° 321 ; Cass. 3e civ. 3-5-2006 précité).

Notaires, avocats même combat...

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Commentaires

rabattait il n'y a pas si longtemps les oreilles avec l'hyper-super-méga sécurité de l'acte passé ches le notaire qui, comme le juge, pourrait recueillir le consentement valable des époux pour le divorce...

Bon, d'accord, ça fait mauvais esprit, mais quand même...

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