Aug
20
La spécialisation de certains tribunaux de commerce (L.771-8, du code de Commerce)

…ne semblent plus faire de vagues. Elle concerne toutes les procédures collectives qui concerneront des entreprises importantes ou qui contrôlent au sens des articles L.233-1 et L. 233-3 du Code du Commerce une ou des sociétés ayant globalement au moins 40 millions d’euros de C.A. ou 250 employés

 Un élément d’extranéité (procédure internationale dans le cadre de la législation européenne applicable) est aussi un élément de rattachement à une juridiction désignée par la spécialisation.

La Loi Macron ajoute que la procédure de conciliation est également traitée par ces juridictions spécialisées lorsque le débiteur est une entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions ci-dessus énoncées…

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