Feb
14
L'article 905 du C.P.C. et le délai de 10 jours.

La procédure devant la Cour d'appel impose des délais bien trop courts par rapport aux nécessités en général.

Rappelons que les magistrats, hors circuit court, sont amenés à fixer des dates de plaidoiries éloignées entre 12 et 18 moins, voire 2 ans et même parfois 30 mois.

Dans les circuits courts, la Cour ne fixe pas à plaider habituellement devant elle avant trois mois de l'avis de fixation article 905, qui lui-même peut être émis un mois après l'appel. A quoi sert de torturer les avocats en imposant soudainement un délai de 10 jours a réception de l'avis de fixation pour la mise en état de la procédure alors qu'un acte d'huissier parfois en Province peut-être indispensable ?

Quelque soit le cas d'application de l'article 905, notons que dans les 10 jours, il y a forcément un week-end. Je dénonce la pratique qui fait parvenir l'avis de fixation un samedi. Ainsi le délai de 10 jours est réduit de fait de deux week-ends. Ne me dites pas que ça n'existe pas. Cela se fait grâce sans doute aux aménagements du temps de travail et de sa délocalisation à domicile. Je n'ose pas penser qu'il puisse s'agir d'une programmation de l'horaire d'envoi.

Quant à l'obligation de conclure dans le délai d'un mois dans un dossier soumis au circuit court dans lequel vous pouvez devoir signifier vos écritures en Province, vous pouvez avoir aussi un client étranger, c'est ridiculement court dans tous les cas.

Il ne peut s'agir que de vouloir piétiner l'aorte des avocats ou plutôt de réduire par le prononcé de caducités, le nombre d'arrêt à rendre; tout en laissant au Barreau la responsablité pécuniaire des conséquence de cette aberration.

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