Dec
06
L'avocat se casse les dents !

Déduction de ses frais de prothèses dentaires :

Les dépenses de prothèses dentaires d'un avocat gérant d'une EURL soumise à l'IS ne sont pas déductibles du bénéfice de la société.

L'administration réintègre dans les bases imposables d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, une somme correspondant à des frais de chirurgie dentaire que le gérantindique avoir été contraint d'exposer pour l'exercice de sa profession d’avocat. Selon elle, cette dépense est étrangère à l'exploitation de la société. Assimilée à un revenus distribué, la somme est imposée entre les mains du gérant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Le redressement est validé par la cour administrative d'appel de Marseille qui juge que la dépense n'a pas le caractère d'un traitement, d’un remboursement forfaitaire de frais ou d'une rémunération au sens de l'article 62 du CGI, et n’a pas été engagée pour la conservation du revenu au sens de l’article 13 du CGI.

A noter : La jurisprudence selon laquelle les frais de prothèse dentaire sont déductibles des salaires pour la moitié de leur montant lorsque les fonctions du salarié exigent un contact avec le public (TA Paris 31-1-1983 n° 22170/82) n’est pas applicable à l’espèce.

CAA Marseille 13-10-2016 n° 15MA00769 

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