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Le communiqué de l'AMF du 30 juill. 2010 (commissaires aux comptes)

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a identifié une bonne pratique professionnelle (BPP), élaborée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et relative à la rotation des associés en application de l'article L. 822-14 du code de commerce (ce document est disponible : http://www.amf-france.org/documents/general/9565_1.pdf).

Cette bonne pratique professionnelle résulte de la transposition de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés imposant le principe de rotation des associés signataires mais aussi des « autres associés principaux ».

Cette pratique professionnelle rappelle :

1. les textes de référence,

2. les personnes et entités soumises à l'obligation de rotation,

3. les associés visés par l'obligation de rotation,

4. les modalités de désignation des associés signataires concernés par la rotation,

5. l'échéance de première application,

6. le décompte de la période de 6 exercices,

7. le délai de viduité avant un retour sur le dossier.

Cette bonne pratique met fin à une ancienne position COB de mai 2003 sur la rotation, dont l'objectif était à l'époque de traiter d'un certain nombre des sujets décrits dans la présente pratique professionnelle.

(source :

http://www.lexis.fr/depeches/)

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