Nov
30
Le Congrès National des Tribunaux de Commerce s’est tenu.

La réunion s’est déroulée ces 26 et27 novembre 2015 dans l’enceinte du Tribunal de Commerce de Paris, qui fêté les 150 ans de sa construction (1, Quai de la Corse, dans l’île de la Cité). A cette occasion une exposition dans la Salle des Pas Perdus au premier étage du Tribunal, en haut de son escalier d’honneur monumental, proposait aux participants de voir des gravures, livres, documents, médailles et objets d’époque relatant notamment cette page d’histoire de l’institution consulaire.

Les participants à ce Congrès annuel ont eu également le privilège de recevoir un magnifique livre très bien illustré sur l’histoire de ce Palais de Justice haussmannien et de son Tribunal.

Pendant ces deux jours les audiences n’ont pas eu lieu et la grande salle n°1 habituellement consacrée au contentieux comme la salle n° 2 qui est celle des procédures collectives, ont été consacrées aux allocutions, discours, tables rondes et à leur suivi.

Jeudi, la première journée du Congrès était intégralement réservée aux juges consulaires.

Le vendredi au matin, dès 8 heures, les participants ont été accueillis dans l’atrium pour une prise de contact  fort sympathique autour d’un café et de viennoiseries.  Notre Cabinet que je représentai avec notre Confrère Martine LEBOUCQ BERNARD, associée et co-gérante de la SCP HUVELIN & associés, habituellement présent aux audiences des Tribunaux de Commerce du ressort de l’ancien département de la Seine notamment,  a rejoint dans la grande salle au décor typique du XIXième siècle l’empressement des congressistes pour la séance solennelle d’ouverture. Les sièges étaient en nombre insuffisant et nous avons pu pourvoir à cette lacune en sortant ceux, vénérables aux cadre et pieds en bois pourvus d’assisse et de dossier matelassés en cuir clouté, des locaux voisins de l’Ordre des Avocats, qui correspondaient mieux en ce lieu plein solennité que les chaises empilables en aluminium et plastique par ailleurs inconfortables.

Les tragiques évènements de ce 13 novembre qui firent 130 morts et plus de 300 blessés par balles  ont mobilisés tous ceux qui par leur présence ont voulu montrer dans cette salle chargé d’histoire que ces crimes plus que jamais nous unissaient.  Une minute de silence et de recueillement fut respectée alors qu’au même moment la cérémonie de commémoration nationale  se déroulait aux Invalides.

Cette manifestation d’union nationale empêcha Mme Hidalgo comme Mme Taubira d’être présentes comme cela était initialement prévu pour cette séance solennelle d’ouverture du Congrès, ce qui était parfaitement compréhensible. Après un long propos de Monsieur Gentin dont le fil conducteur fut l’aspect économique de l’activité des Tribunaux de Commerce dont celui de Paris dont il est le président, Monsieur Lelièvre qui est pour sa part le président de la Conférence Nationale des Juges Consulaires de France, à la suite de Monsieur Drummen que j’eus beaucoup de joie de revoir, fit une allocution dynamique autour des qualités cardinales qui motivent les juges consulaires, ce qui lui permettait de fonder des demandes légitimes auprès de la Chancellerie.

Mme TAUBIRA avait pris à la fois la précaution et le soin de faire filmer sur fond des boiseries et des ors de son ministère, son allocution à destination des congressistes. Celle-ci fut comme à l’habitude talentueuse mais nous comprîmes vite que son ministère désargenté l’empêchait par avance de répondre favorablement aux sollicitations tout en prenant l’engagement de maintenir sa porte ouverte à toutes les discussions. La ministre s’aperçut sans doute que son intervention filmée était un peu courte et une seconde prise de vue accolée à la première qu’elle espéra sans doute faire passer pour une seconde partie de son exposé fut sa redite sous une autre forme en moins enlevé.

Sa représentante dont j’ai oublié le nom, pris à son tour la parole pour expliquer les propos de sa ministre longuement dans le mode oratoire administratif que les préfets adoptent habituellement. Elle éveilla l’attention en faisant part de la liste des tribunaux qui doivent être spécialisés pour les procédures collectives concernant les entreprises d’intérêt régional ou national. Ce n’est pas 8 juridictions qui seront retenues comme imaginé dans un premier temps, mais 18. Des murmures étonnés et désapprobateurs s’élevèrent en entendant que le Tribunal de Commerce d’Evry en ferait partie, et non celui de Bobigny. Mais la liste n’est pas définitive. La discussion est ouverte.

La pause-café au rez-de-chaussée dans l’atrium fut bienvenue et autorisa des échanges et des commentaires déçus concernant les propos de la Garde des Sceaux. Beaucoup pensait par ailleurs que si le Tribunal de commerce d’Evry avait été sélectionné cela devait être pour les mêmes raisons que celles qui avaient conduit au rétablissement du T.G.I. de Tulle. Tous concevaient que si Evry avait été retenu, le Tribunal de Commerce de Bobigny devait l’être d’autant plus qu’il est possible de le considérer actuellement comme le deuxième tribunal consulaire de France.

La première table ronde sur le thème de « l’influence du droit français dans l’évolution des procédures d’insolvabilité européennes » nous a réunis à nouveau au 1er étage du Tribunal.

Ce fut l’opportunité pour les praticiens de réviser leur connaissance et pour ceux que le sujet n’avait pas interpelé auparavant de prendre connaissance de l’ampleur de la problématique.

Après l’introduction de Monsieur Frank Gentin, président du Tribunal de Commerce de Paris, qui fut le modérateur de cette réunion, Madame Caroline Henry, professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis brossa un tableau des apports du droit français des procédures collectives et ses limites.

Notre confrère Rheinhard Dammann du Cabinet Clifford Chance et Me Marc Sénéchal, mandataire judiciaire apportèrent les réflexions tirées de leur expérience et  la représentante du président du tribunal de commerce de Bruxelles (Patrick de Wolf) son témoignage.

Les autres intervenants furent Daniel Fasquelle, député et vice-président de la commission économique et Jean-Hervé Lorenzi, économiste, qui apportèrent leur point de vue sur l’élaboration de la législation et les limites de celle-ci en l’état, comme ses perspectives d’évolution.

Avec une heure de retard sur le plan de marche nous fûmes conviés à un cocktail déjeunatoire , là où le petit-déjeuner et la pause-café s’étaient déroulés. Ce fût une heure trente de rencontres et d’échanges très libre dans une réelle convivialité que le froid ambiant dû aux courants d’air provoqués par l’ouverture de l’accès sur le Marché aux Fleurs ne manqua pas de provoquer.

Nos travaux reprirent à 14 heures 30.

Nous eûmes par la suite droit à l’intervention de Madame Carole Champalaume, directrice des affaires civiles et du Sceau sur « la réforme du droit des contrats ». Elle rendit  aussi passionnante que sa collègue du matin celle-ci en présentant la réforme annoncée comme étant l’alpha et l’oméga de la compétitivité international de notre droit.

La seconde table ronde pouvait commencer sur ce que serait à la suite de ce remaniement des textes « le nouveau rôle du juge après la réforme ».

Mme Soraya Amrani-Mekki, professeur à l’Université paris Ouest-Nanterre, modératrice, fit une introduction brillante et très attendue dont il apparut nombre d’interrogations sur la portée de cette réforme. Notre confrère Jean-Daniel Bretzner du Cabinet Bredin Prat, Jean Darmon, Président de Chambre Honoraire au Tribunal de Commerce de Paris et le Professeur Dupichot, Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne eurent beaucoup de mal à justifier l’intérêt de ces apports législatifs et en démontrèrent intelligemment de façon éclairante les contradictions, les limites et pour tout dire le peu d’intérêt pratique.

L’heure arriva pour le Congrès de tenir son assemblée générale qui ne concernait bien entendu que les juges des tribunaux de commerce présents.

Il était 16 h 30 environ. J'ai pris la photo ci-dessous de notre confrère Martine LEBOUCQ BERNARD à la sortie de la Grande Salle d'Audience. A l'année prochaine !

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