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Le conseil de l'union européenne et ses projets.

Ce 24 et 25 septembre 2009 s'est tenu le « Conseil Compétitivité » au cours duquel les ministres européens ont discuté notamment des points suivants :

Le travail des pays pour la mise en œuvre de la directive sur les services. - La Commission va faire un rapport sur le fonctionnement de la mise en œuvre de la directive sur les services au sein des pays membres. La directive sur les services doit être appliquée par les pays membres au plus tard le 28 décembre 2009. Les ministres ont du échanger leurs opinions sur les attentes du secteur des services lorsque la directive sera appliquée. Rappelons-nous que la directive sur les services forme un cadre juridique de simplification pour l'établissement d'entreprises et de commerces des services entre les pays européens.

Le but à atteindre est la simplification des règles pour les micro-entreprises. (En France le statut de l'auto-entrepreneurs a été mis en place...vous pensiez que c'était une idée de notre gouvernement ?...) Les ministres ont donc tenu un débat sur la proposition impliquant que les pays membres permettent aux micro-entreprises d'être exemptées de l'exigence de bilan annuel réglementée par la quatrième directive de droit des sociétés pour les micro-entreprises. L'objectif est bien de simplifier la part administrative des micro-entreprises et de renforcer ainsi leur compétitivité.

Un rapport commun des plaintes des consommateurs est en vue.

La Commission doit présenter une proposition de méthode commune pour classer et faire un rapport des plaintes et des demandes des consommateurs. Tous les pays membres, en accord avec la Commission, rassemblent les plaintes des consommateurs, mais la manière de rassembler et de faire des rapports diffèrent d'un pays à un autre.

Législation sur la protection des consommateurs pour un meilleur marché intérieur est en projet. Il y a donc en perspective une nouvelle communication de la Commission concernant la révision de la législation sur la protection des consommateurs. La communication, présentée en juillet 2009, contient un résumé des réseaux et de la coopération existants au sein de l'UE dans le domaine de la protection des consommateurs. La Commission insiste encore sur l'importance d'un système efficace pour le bon fonctionnement du marché intérieur. La Commission constate que la coopération transfrontalière doit être renforcée et que les ressources doivent être allouées au niveau national pour la surveillance permettant de sécuriser la mise en œuvre de la réglementation et son suivi. Ce sera une question prioritaire de la Commission dans les années à venir.

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