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Le contredit est recevable car il n'y a lieu de constater une fin de non-recevoir

Arrêt n° 587 du 26 avril 2017 (15-26.780) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00587

CONCURRENCE - PROCÉDURE - COMPÉTENCE EXCLUSIVE
Cassation

Concurrence - Procédure - Compétence exclusive

Demandeur : société Centrale d’approvisionnement des Landes (SCA Landes)
Défendeur : société Afid Consulting Group, société à responsabilité limitée

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du code de commerce
et R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Afid Consulting Group (la société Afid) réalisait, depuis 2004, des audits externes pour la société Centrale d’approvisionnement des Landes (la SCA Landes) ; que reprochant à cette dernière une rupture fautive et brutale de leur relation commerciale, la société Afid l’a assignée, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Pontoise, désigné par une clause attributive de juridiction ; que la SCA Landes a soulevé l’irrecevabilité des demandes de la société Afid portées devant une juridiction dépourvue du pouvoir juridictionnel de statuer sur un litige relatif à l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; que le tribunal s’étant déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, la SCA Landes a formé un contredit ;

Attendu que pour déclarer le contredit irrecevable, l’arrêt, après avoir rappelé que seules les juridictions visées à l’article D. 442-3 du code de commerce, à l’exclusion de toute autre, peuvent connaître des pratiques restrictives de concurrence mentionnées à l’article L. 442-6 de ce code, retient qu’en tout état de cause, quelle que soit la juridiction ayant statué en première instance, toute autre cour d’appel que celle de Paris est désinvestie du pouvoir de statuer sur les appels ou contredits formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de cet article et doit relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’inobservation de la règle d’ordre public investissant la cour d’appel de Paris de son pouvoir juridictionnel exclusif ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d’appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce est limité aux recours contre les décisions rendues par les juridictions désignées à l’article D. 442-3 du code de commerce, ce dont il résulte que le contredit dont elle était saisie, formé contre une décision rendue par une juridiction non spécialisée située dans son ressort, était recevable et qu’il lui appartenait de constater le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de Pontoise pour statuer sur les demandes fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs et, sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles...

Commentaire : cette jurisprudence était attendue pour trancher une question de procédure qui pouvait empêcher de dormir les procéduriers. Une action engagée devant un tribunal incompétent dans un domaine réservé exclusivement à la compétence de certaines juridictions par le législateur pouvait-elle se voir opposer une fin de non-recevoir ou s'agissait -il d'une assignation devant un tribunal incompétent matériellement ? Les tenants de la première branche de l'alternative soutenaient que placer une affaire devant une juridiction qui n'était pas dans la liste des juridictions compétentes revenaient à saisir un tribunal qui n'existe pas car il n'avait pas qualité pour statuer d'où l'idée d'opposer une fin de non recevoir a sa saisine.. .ce qui est une erreur de définition soit dit en passant.
Les seconds que le tribunal incompétent est simplement incompétent. La question se posait au regard de la jurisprudence de certaines Cours d'Appel qui avaient cru pouvoir dire que les contredits présentés devant elles dans ce domaine de compétence étaient irrecevables car seule la Cour d'appel de Paris est d'ordre public la seule compétente pour statuer sur tout ce qui concerne la matière réservée.
Tout cela relevait de l'extrême confusion. Une Cour, sauf déni de justice, doit statuer sur les recours qui lui sont présentés. Le fait que le législateur fixe pour un domaine juridique une liste de tribunaux et donne à une seule Cour d'appel à en connaître ne font pas disparaître les autres juridictions qui si elles sont saisies par erreur doivent statuer sur leur compétence éventuellement d'office.
Espérons que cet arrêt de la Cour de Cassation nous débarrasse définitivement d'errements doctrinaux.

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