May
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Le cumul des peines pose des questions.

Les sanctions pénales et disciplinairesRef. : CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 11 mai 2017, n° 10/15061 (N° Lexbwase : A5329WCD)
par Anne-Laure Blouet Patin

La complicité d'abus de confiance et de complicité d'usurpation du titre d'avocat peuvent faire l'objet d'une double poursuite, pénale et disciplinaire, puisqu'ils donnent lieu à des sanctions de nature différente, pénale, d'une part, avec la peine complémentaire d'interdiction d'exercer pendant cinq ans la profession réglementée d'avocat, disciplinaire d'autre part, avec un éventail de sanctions plus large allant jusqu'à la radiation, en application de règles distinctes et poursuivant un intérêt différent : la sanction pénale visant à la protection de l'intérêt général de la société, alors que la sanction disciplinaire a pour but de protéger les clients de l'avocat poursuivi. Tel est l'apport d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 11 mai 2017 (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 11 mai 2017, n° 10/15061 N° Lexbase : A5329WCD).
Dans cette affaire, un avocat a été cité à comparaître devant le conseil de discipline de l'Ordre des avocats de Paris pour : manquements aux principes essentiels de la profession ; violation des règles en matière de maniement de fonds ; complicité de l'exercice illégal de la profession d'avocat ; détournement de fonds confiés en qualité de séquestre ; violation du secret professionnel en cédant à une société commerciale non habilitée à exercer la profession d'avocat une clientèle d'avocat. A été prononcé à son encontre, notamment, la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession d'avocat pour une durée de deux ans assortie du sursis. Parallèlement à la procédure disciplinaire, il a fait l'objet de poursuites pénales qui ont donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Lyon, qui l'a relaxé du chef de complicité d'exercice illégal de la profession d'avocat ; mais l'a déclaré coupable des chefs de complicité d'abus de confiance aggravé et l'a condamné aux peines de deux ans d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans, 20 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat. Action pénale et action disciplinaire n'étant pas exclusive l'une de l'autre (cf. CA Colmar, 1er juillet 2015, n° 480/2015N° Lexbase : A1915NMU et Cass. civ. 1, 17 mai 1988, n° 86-15.067 N° Lexbase : A1984AHX) et alors que les manquements retenus à l'encontre de l'avocat sont multiples, graves et s'inscrivent dans une durée de plusieurs années, la sanction prononcée par le conseil de discipline de l'Ordre des avocats de Paris s'avère tout à fait proportionnée, selon les juges parisiens (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0109EUL).
Commentaire: J'ai été surpris à la lecture de cette entrée de la mansuétude de l'Ordre par rapport à la sévérité de la Cour d'Appel de Lyon. Au vu des chefs de poursuite, mon Ordre m'a paru magnanime.
Qu'est-ce qui a pu motivé autant de distance d'appréciation entre les deux institutions ?
Les contestataires de la structure ordinale y verront une collusion et la justification de leurs soupçons à l'égard de l'entre-soi qui pèsent sur les élus issus d'organisation professionnelles ou / et de Cabinets dits d'affaires ou encore d'une protection amicale de la part de confrère(s) influent(s)...on peut tout lire sur ce sujet sur les réseaux sociaux.
La distorsion entre les deux sanctions prononcées par notre Ordre et par les magistrats, qui ont sans doute fait débat, pose tout de même des questions auxquelles, à ma connaissance, il n'a pas été répondu. Ce qui aurait dû être pourtant être fait.
On peut comprendre que des facteurs humains et psychologiques aient pu donner une autre approche des faits pénalement répréhensibles lorsqu'il s'agit de prendre une décision disciplinaire qui a toujours un caractère un peu paternaliste.
Mais il fallait expliquer comment et pourquoi. La confidentialité sinon le secret est pervers en l'espèce.
C'est avec des éléments de cette nature que l'on se retrouve avec largement plus de la moitié d'abstention aux élections professionnelles...et au 1er tour de celle du Bâtonnier plus de la moitié des voies se portant sur les candidats protestataires.
Pour conclure sur ce chapitre et ce registre j'affirme que dans le 23ième pays le plus corrompu de la planète (ce qui n'est pas rien) , la lâcheté étant le ciment de l'humanité, la transparence devient une exigence qu'il faut assumer avant de provoquer un rejet définitif de la démocratie.
La seconde question que pose cet arrêt est bien entendu le cumul des peines. Peut-on être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ? Je n'ai pas de doute sur le bien fondé de l'analyse de la Cour. La sanction pénale qui punit la commission des délits n'est pas la répression des fautes professionnelles. Que dire toutefois de la peine d'interdiction d'exercer par les magistrats qui télescope celle prononcée avec sursis par notre Ordre. D'abord la différence d'appréciation au regard des faits qualifiés par la Cour me semble discréditer, faute de clarté, notre profession. Ce qui me fâche, pour tout dire d'autant plus que c'est de notre faute. Ensuite il revient aux magistrats de tirer les conséquences des sanctions pénales prononcées pour fixer les peines complémentaires que la loi leur donnent la possibilité d'ordonner pour la protection du public. Si l'Ordre avait prononcé un radiation du Tableau pour les faits retenus par la Cour d'Appel de Lyon, celle-ci n'aurait pas eu à nous donner une leçon que je trouve somme toute, mesurée.
Cet arrêt, après d'autres, par la motivation retenue démontre que la défense fondée sur le non-cumul des peines pour écarter des poursuites est peut-être devenue vaine. Il faut dire que l'espèce jugée donne une force particulière à cette décision. Et retenons qu'à chaque fois que le non-cumul est invoqué c'est pour bénéficier de la relative compréhension des poursuites administrative ou disciplinaire.
Ce qui nous renvoie à ce que j'ai écrit plus haut sur la corruption au moins intellectuelle qui sévit dans ce petit pays qui a le défaut de générer de petites communautés d'intérêts et des réseaux, ou des mansuétudes qui paraissent indues, ce qui est extrêmement malsain.

Commentaires

Tu te trompes et n'a rien compris à la décision  du Conseil constitutionnel récemment rendue.

Nom: 
Gilles Huvelin
Site: 
www.huvelin-associes.fr

qui est l'objet de ce "post" et son contexte. Mais tu peux ajouter un commentaire ci-dessous.

Nom: 
Gilles Huvelin
Site: 
www.huvelin-associes.fr

Comme Bernard n'a pas voulu ajouter pour expliquer sa pique je vais rapidement illustrer sa critique. En effet le Conseil Constitutionel a jugé récemment deux choses. En premier lieu que lorsque deux décisions concurrentes intervenaient sur des fondements différents il n'y avait pas confusion des sanctions au profit de la forte, mais que la somme des deux ne devaient pas dépasser le maximum applicable. En second lieu il a rendu un arrêt à propos d'une décision de privation de liberté rendu par une juridiction coutumière à Wallis et Futuma qui n'est pas composé de juges professionnels. Le Conseil Constitutionel dit pour droit que c'est contraire à la Constitution car une décision privative de liberté doit être prononcée par des magistrats de l'Etat. Bernard en déduit que les Conseils de l'Ordre comme les Tribunaux de Commerce ne sont donc pas autorisés par la Constitution à prononcer des peines d'interdiction d'exercer ou pour les instances disciplinaires des avocats, pire encore, une radiation du Tableau.
Hormis le fait que je reconnais la justesse intellectuelle de son approche, je vous invite à aller sur le blog de Bernard pour les références de ces arrêts.
Personnellement j'ai tweeté et mis sur Facebook son post sur la nécessité de voir des juges professionnels seuls habilités à prononcer des sanctions privatives de liberté. La privation commençant sans discussion possible dès une mesure de restriction, le débat ne manquera pas d'aboutir à des remises en cause.

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