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Le décret du 11 décembre réformant le CPC et notre avenir.

Je remercie notre Bâtonnier pour avoir organisé ce 16 décembre une formation sur le décret du 11 décembre 2019, qui en raison de l'affluence, s'est déroulé 46 Rue Cambon dans la merveilleuse salle du Pavillon éponyme appartenant à Potel & Chabot.

Par touches successives depuis plus de 10 ans, le législateur de façon constante mène le monde judiciaire là où il ne veut pas aller pour finir par s'en débarrasser totalement à terme. Lorsque qu'un ministre déclare au grand scandale de notre profession qu'il n'y aura plus d'avocats demain , il ne fait que de traduire une évolution que les textes ont bel et bien annoncé. C'est un peu comme nos déficits publics et sociaux pharaoniques qui génèrent des dettes abyssales pour lesquels Michel Rocard, alors premier ministre avait dit qu'il était à la tête d'un gouvernement d'un pays en faillite. On a pas voulu entendre. La dette est un gouffre et la CGT est dans la rue, 35 ans plus tard pour demander que l'on ait toujours plus de dix milliards de déficits supplémentaires par an pour les régimes spéciaux. Nous faisons pareil. Des syndicats bien pensants de prébendiers de l'immobilisme prennent en otage nos institutions en demandant bruyamment plus de moyens qui n'existent pas pour une justice d'une autre époque. D'abord, la jurisprudence nous a imposé de dire le droit à la place des juges. Puis il nous a été également imposé un dispositif de communication électronique, archaïque et mal conçu, avec les juridictions. Ensuite il nous a été également imposé à coup de protocole supra legem, la disparition des dossiers de plaidoirie remplacés par les conclusions récapitulatives. "20 pages maximum", reliées avec une spirale, et les pièces présentées de la même façon. On nous a fermement invité à ne pas plaider mais à déposer nos "dossiers". La réforme de la procédure d'appel n'est qu'un champs de mines tant au niveau du déroulé de la procédure que de la plateforme recours disponible. Puis est venue la panacée: les modes alternatifs de règlement des différends. Pourquoi se compliquer la vie alors que vous pouvez transiger, avoir recours à un conciliateur, un médiateur ? Sinon, recourez à un arbitre. Mais pourquoi allez devant un juge ! C'est long, onéreux et aléatoire. Il vaut mieux avoir un mauvais accord qu'un bon jugement...à moins que ce soit le contraire, peu importe, puisque le but est de faire supporter par le secteur privé la fonction de résoudre les conflits et au sytème inquisitoriale sans juge d'instruction le soin de réprimer . L'évolution du droit des obligations et de la responsabilité, ou du Parquet vont dans ce sens. Elle nous soumet globalement au droit du précédent. Dans toutes les disciplines du droit, nos pratiques s'inspirent du modèle américain, non pas par idéologie, mais simplement parce que l'évolution d'une société humaine génère les mêmes modes d'organisation de l'Etat. Il y a d'abord un système clanique et féodal, un ordre monarchique, des dictatures, un droit écrit qui correspond à cette vaste période, puis avec le développement économique qui impose pour sa réussite, la démocratie et le libéralisme, un droit complexifié dont les ressorts et l'application implique cependant rapidité, efficacité. De la justice retenue, nous sommes passés à la Justice déléguée, puis elle devenue autonome. Aujourd'hui elle est de plus en plus livrée à elle-même. Sur ce chemin, nous avons vu fleurir des autorités indépendantes, véritables justices de première instance. Et bien que nous soyons 69 000 avocats, un Défenseur des droits et ses relais décentralisés ont été mis en place avec succès. Le Médiateur des Entreprises est formellement né en 2016, avec 75% de succès dans ses interventions entre tous les acteurs économiques, comme avec l'administration et les organismes sociaux. Le Médiateur Européen connaît le même succès. Des médiateurs, il y en a partout pour toute chose, et gratuitement contrairement à nos médiateurs de Justice.

La Justice est devenue parallèlement indépendante et le procès n'est plus en pratique devant nos Cours et Tribunaux, la chose des parties. Pour que ce soit à nouveau le cas, la justice doit redevenir privée. Le procès et les actes de procédures participatifs vont dans ce sens. C'est en partie l'aboutissement du dispositif qui introduit intellectuellement la suite prévisible, plus radicale, que le numérique va offrir à la nouvelle génération. La révolution numérique bouleverse les professions juridiques, judiciaires et du chiffre. Les notaires, les huissiers et les experts comptables, les audits, nous ont précédé. Les ordinateurs de la prochaine génération et la 5, 6 ou 7 G constituent les causes d'un tsunami annoncé. Déjà actuellement aux États-Unis, la lutte prédictive contre les crimes et delits, le traitement des mises en détention provisoire traités par l'intelligence artificielle permettent à la fois une meilleure répression, moins d'enfermement mais aussi moins de récidive dans des proportions importantes. En Estonie, les petits litiges sont déjà traités par les ordinateurs. D'ores et déjà, nous ne rencontrons plus les juges qui ne rencontrent plus vraiment les justiciables, sauf exceptions qui passent pour des héros sur les réseaux sociaux où ils pleurent leur ampathie.J'exagère ? A peine. Je vous dérange ? Il fallait pas me provoquer ni tenter de m'y piétiner l'aorte.

Pendant ce temps nous combattons le libre traitement des données permettant à l'intelligence artificielle de constituer un nouveau mode de production de notre Justice. Les robots sont déjà capables de rédiger des articles, des livres et des conclusions et des jugements. Le décret du 11 décembre rappelle que bientôt les actes introductifs d'instance pourront être délivrés et/ou enrôlés de façon dématérialisée. Les Huissiers sont prêts. Ils ont les outils informatiques et les textes que les autorisent à en disposer existent depuis belle lurette. Les portails Portalis, Justice, que sais-je encore, permettront peu à peu aux justiciables de prendre en charge directement leur procès dans les cas où les avocats ne sont pas obligatoires, avant que ceux-ci soient de moins en moins procéduralement indispensables et universellement remplacés par des "lawyers" à tout faire selon leur spécialité et enseigne lumineuse. Tout est fait pour dire que les magistrats doivent avoir moins de travail. La réforme de l'exécution provisoire est à ce titre, significative, puisqu'il s'agit de réduire en réalité le nombre d'appel. Le but apparent est que ce soit les avocats qui fassent le boulot, ou plutôt de le faire croire, ce qu'ils n'ont pas envie de réaliser, avant que tous les acteurs de la Justice soient évincés par les robots. Avant cela, il y aura des pantomines, nous pourrons nous rouler par terre. Cela ne changera pas l'inéluctable et entre-temps il y aura une pratique de la Justice et des procès à deux vitesses. ..ceci dit, c'est déjà la cas. C'est comme pour la retraite de base en somme: On peut maifester, mais il faut en finir avec les régimes spéciaux qui coûtent 10,3 milliards par an non financés autrement que par la dette, servir une retraite de base minimun au plus défavorisés, financer des périquations en faveur des mères de famille et des carrières courtes en trouvant la contre-partie financière qui ne pénalise pas l'activité économique concurrentielle, ni n'augmente nos impôts, ni par conséquent le poids de cette retraite dans la part dans le PIB, alors que la longévité augmente. Si vous ne reculez pas l'âge de la retraite, vous n'y arriverez pas. Tous les autres pays l'ont fait et au-delà des 64 ans,ici, envisagés. Le reste c'est du baratin. En fait si vous voulez avoir un point de vue un peu objectif, il faut accepter de se mettre à la place de celui qui doit prendre une décision.

Notre profession telle que nous la connaissons et l'idéal d'une forme de Justice de proximité sont sacrifiées à l'écume des jours. En fait, les gouvernements successifs et républicains sont en passe de réussir avec le numérique, ce que Louis XVI avait raté en exilant les parlementaires du 18e siècle à Epinal pour les remplacer par des officiers royaux.

Les GAFAMS pourront fournir des programmes de Justice pour tous les pays qui ne voudront plus s'en charger ainsi qu'à ceux qui n'en n'ont pas, dans la forme actuelle, les moyens. Il suffira de remplir les programmes de l'historique des données. Ils fourniront sans doute les robots en charge d'éviter les singularités. A ce stade, la procédure participative n'aura plus beaucoup d'intérêt, les juges et notre profession comme celle des médecins supplantés par les robots qui se trompent moins qu'eux de diagnostic et trouvent sans délai les meilleurs traitements, ne feront même plus de la figuration. C'est cet avenir qui est annoncé dans les réformes de la justice et de son fonctionnement.. On peut se scandaliser des propos de Bruno Le Maire, mais que sera notre profession dans 30 ou 40 ans ? La concrétisation n'est pas pour demain. Ce n'est pas tant une question de technologie que de mentalité. Une prochaine génération sera culturellement opérationnelle. Les combats d'arrière-garde actuels pour une meilleure aide juridictionnelle se terminera dans la paupérisation des services dépassés de l'État exsangue. En fait l'auteur du décret ne peut ignorer que nos clients, dans la plupart des cas, n'ont pas les moyens de payer au temps passé la procédure participative. Qui d'ailleurs, malgré les coups de menton, n'est pas obligatoire et ne peut pas plus être imposée que la médiation, toute proportion gardée, aussi onéreuse. Le décret donne des gages aux magistrats et prétend valoriser le rôle du Barreau dans l'oeuvre de Justice, vieille idée politicienne, mais ce n'est qu'une partie de bonneteau dont les juges et les avocats seront les dupes. L'enjeu est de les distraire en les opposant. Les magistrats diront qu'ils n'ont pas les moyens, et les avocats qu'ils n'ont pas à faire le travail des juges, ni à imposer son coût à leurs clients. Pendant ce temps le numérique, de la même façon que le Raminagrobis de la fable, les croquera.

En attendant, soyons philosophe en se rappelant que plus un Etat est redistributif et plus il connait de mouvements de contestation et un nombre de jours de grève élevé car il dispose de moins de moyens d'action et qu'il s'épuise dans la sclérose qui l'a conduit à toujours dépenser plus pour moins d'efficacité au point de ne plus pouvoir se réformer.
Comme vous l'avez deviné, la France a gagné le pompom...

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Commentaires

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GUILLOT
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guillot-pars

Je pense qu'il y aura toujours besoin d'avocats pour préparer les dossiers et les soumettre au juge-ordinateur qui tranchera.

Bien à vous

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GUILLOT
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guillot-pars

Je pense qu'il y aura toujours besoin d'avocats pour préparer les dossiers et les soumettre au juge-ordinateur qui tranchera.

Bien à vous

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GUILLOT
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guillot-pars

Je pense qu'il y aura toujours besoin d'avocats pour préparer les dossiers et les soumettre au juge-ordinateur qui tranchera.

Bien à vous

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scphuvelin.com

...que la méthode Coué.

D'ores et déjà les ordinateurs qui rédigent des articles de presse vont chercher les infos eux-mêmes. Le recoupement des fichiers seront la règle car seul le rapport coût/efficacité l'emportera sur toute autre considératon. Remarquons que les médias qui utilisent des robots pour rédiger des chroniques, ont conservé leurs Secrétaires de rédaction même s'ils ont pu se séparer de journalistes.

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