Dec
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Le droit de plaidoirie est réformé !

Il passe à 13 euros et il faut toujours le facturer aux Clients.

A compter du 1er janvier 2014 les Barreaux n'assureront plus le recouvrement du droit de plaidoirie.

Chaque avocat ou société d'avocats recevra de la CNBF, 2 fois par an deux bordereaux trimestriels.

Chaque trimestre, nous devrons retourner notre bordereau accompagné du paiement correspondant.

Les droits à payés à la CNBF au cours de l'année seront déduis de la contribution équivalente de l'année + 2.

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Nom: 
SLG
Site: 
http://

Décret no 2011-1634 du 23 novembre 2011

relatif aux droits de plaidoirie des avocats JORF du 25 novembre 2011

Art. 2. − L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros. »

Mais je croyais qu'on avait annoncé la fin du droit de plaidoirie, à remplacer par une LEGITIME augmentation des cotisations obligatoires.

C'est du bricolage de scouts ce droit de plaidoirie.

"C'est du bricolage de scouts ce droit de plaidoirie."

Je suis en total désaccord avec vous.

Il convenait de le sauver et la profession a au moins réussi sur ce point.

N'oubliez surtout pas que le droit de plaidoirie est dû par le client, y compris à l'aide juridictionnelle!

Cet avantage, à condition de ne pas oublier de facturer, est une très mince contrepartie à la participation de l'avocat au bon fonctionnement de la justice, notamment dans le secteur aidé.

Le droit de plaidoirie + la contribution équivalente permettent de financer le tiers du régime de base.

L'avocat qui plaide régulièrement ne paye pratiquement pas ou pas du tout de contribution équivalente car le nombre de droits de plaidoirie suffit.

Cette conquête ancienne méritait d'être sauvegardée et elle l'a été.

SLG a parfaitement raison.

Le montant du droit de plaidoirie est passé de 8.84 € à 13 € il y a déjà de nombreux mois.

Le recouvrement se fera cependant uniquement par la CNBF à partir de 2014.

C'est bien d'avoir rappeler tout cela et cela devait être dit... 13 euros, je pense que ce droit devait être réévalué. Wait and see ?

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