LexisNexis éveille l'attention de ses abonnés sur une jurisprudence qui rappelle les fondements même du droit de rétention.

Une société a acheté à une autre des camping-cars. L'acheteuse les vend à des particuliers. Classique opération de commerce me direz-vous.

Les sous-acquéreurs ont réglé le prix. Mais leur vendeur n'a rien payé à son fournisseur. Celui-ci exerce son droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules.

Pour obtenir ces documents, l'un des sous-acquéreurs des véhicules a intenté une action en justice à l'encontre de son vendeur.

La cour d'appel a constaté que l'acquéreur avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et qu'il ne pouvait dès lors verser les sommes dues au vendeur démuni de tout recours à son encontre. La cour a décidé de faire droit à la demande du sous-acquéreur au motif que le vendeur aurait commis « un abus de droit en exerçant son droit de rétention comme un moyen de pression sur les sous-acquéreur de bonne foi, de manière à leur faire prendre en charge les obligations de son co contractant défaillant ».

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 24 septembre 2009 (08-10.152 ) s'est prononcée sur l'opposabilité du droit de rétention du vendeur aux sous-acquéreurs d'un bien.

La cour rappelle que le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa de l'article 1612 du Code civil. La cour considère que le droit de rétention exercé par le vendeur, qui pouvait légitimement prétendre au paiement du prix des véhicules, « était opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilité de [l'acquéreur] ne pouvant faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit ».

L'affaire est renvoyée devant la même cour d'appel autrement formée.

Vous êtes surpris sans doute de constater que les juges d'appel aient eu besoin de ce rappel à la loi.

Source : Les dépêches du JurisClasseur.