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Le Garde des Sceaux et ses projets pour les avocats

Les Dépêches du JurisClasseur, toujours en alerte, font un compte rendu intéressant de la dernière A.G. du C.N.B.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de LexisNexis Jurisclasseur ( l'adresse du site est indiquée à la fin de cet article):

À l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, qui s'est tenue le 25 septembre 2009, le garde des Sceaux est revenu sur les projets en cours intéressants la profession d'avocat :

- la proposition de loi du député Blanc, instaurant l'acte contresigné par un avocat, sera examinée par le Parlement avant la fin de l'année ;

- un projet de loi sur la profession d'avocat devrait être présenté au 1er trimestre 2010 suite au rapport Darrois. Le garde des Sceaux a indiqué que trois questions devaient guider la réflexion : la modernisation de l'organisation de la profession (gouvernance), le rapprochement des professions du droit ainsi que l'adaptation de l'exercice professionnel à la société.

Pour renforcer la lisibilité et l'accessibilité du droit, la ministre préconise de « favoriser une communauté cohérente de juristes ». Thierry Wickers, président du CNB, s'est dit prêt à examiner les voies de l'interprofessionnalité.

En outre, la fusion des professions d'avocats et d'avoués doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Sur l'opportunité d'une fusion des conseils en propriété industrielle et des avocats (proposition de loi Bréteille), la réflexion doit se poursuivre. Enfin, un rapport d'étape du CNB sera remis lors de l'assemblée générale du mois d'octobre concernent la possibilité pour les avocats d'exercer en entreprise.

La ministre s'est également prononcée pour : les regroupements d'avocats ; l'ouverture du capital des sociétés d'avocats à d'autres professions judiciaires ; le regroupement avec des avocats venus d'autres États membres. Le rapprochement entre les professions devra, également être favorisé par la formation (une formation commune est préconisée par le rapport Darrois). Thierry Wickers a indiqué que le CNB, en charge de la formation des avocats, appelait à la mise en place d'une telle formation. Il participera activement à la réflexion et à l'élaboration d'un nouveau parcours de formation ;

- la proposition de loi du sénateur Béteille relative à la « procédure participative de négociation assistée par un avocat » (recommandation du rapport Guinchard) devrait être discutée à l'Assemblée nationale avant la fin de l'année.

Il s'agit pour les parties, assistées de leurs avocats, agissant dans le cadre d'une convention, de rechercher une solution à leur litige. La ministre souhaite que le règlement amiable soit développé et amélioré. Face à la judiciarisation de la société, « le droit civil ne peut plus se limiter au règlement contentieux des litiges » estime-t-elle. Ces accords seront homologués par les juridictions.

- un projet de loi relatif à la réforme de la procédure pénale pourrait être déposé d'ici l'été 2010 (suite du rapport Léger). Michèle Alliot-Marie a rappelé que la garantie du respect de l'équité et des droits de la défense comme des victimes était « le premier objectif » de cette réforme. À ce titre, « le rôle accru des avocats contribuera à renforcer les droits de la défense lors de la garde à vue. L'intervention de l'avocat aux auditions du mis en cause, sa mission d'assistance dans le cadre des interrogatoires si la garde à vue est prolongée font partie de la réflexion engagée ». La question du sens de l'action du parquet et du rôle du juge de l'enquête et des libertés est posée. Le Parquet doit bénéficier de la plus large autonomie dans l'enquête.

- sur l'aide juridictionnelle, un groupe de travail sera chargé de faire des propositions à la Chancellerie. Trois propositions du rapport Darrois seront approfondies : la mise en oeuvre de financements complémentaires alimentés par les professions ; le rôle d'un Haut conseil des professions du droit, qui serait notamment chargé de gérer l'utilisation de ces financements ; la création d'une assurance de protection juridique qui pourrait venir en complément de toute assurance obligatoire.

Consulter le site LexisNexis Jurisclasseur :

http://www.lexisnexis.fr/liens/depeches.html

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