Jun
24
Le JEX peut apprécier le fond...

Un arrêt de la Cour de Cassation (2ième Ch.Civ.) rendu ce 11 juin 2009 -n°08-10.843- nous apprend que le JEX peut apprécier la validité d'un cautionnement donné par acte notaririé. Cette décision a énoncé que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

En l'espèce une banque ayant pratiqué en vertu d'un acte notarié une saisie-attribution, le débiteur a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure et a invoqué la nullité de son engagement de caution donné par l'acte notarié.

Pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué (CA Nîmes, 13 nov. 2007) a retenu que le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire invoquée pour absence prétendue de l'une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation.

La Haute juridiction censure le raisonnement des juges du fond au visa de l'article L. 213-6, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire.

Commentaires

Et oui ! Le JEX tranche le fond du droit. Cela peut paraître surprenant, mais il ne faut pas se méprendre : il ne peut le faire que si la difficulté dont il est saisi (exécution d'un jugement déjà rendu, notamment) ne peut être tranchée qu'en examinant le fond du droit.

Ici, le débiteur contestait la régularité de la saisie car il soutenait que son engagement de caution était nul. Il fallait donc que le JEX statue préalablement sur la validité de l'acte de cautionnement.

Cette jurisprudence est ancienne, mais une piqûre de rappel était nécessaire.

Merci d'avoir signaké cet arrêt.

mais là il ne s'agit pas d'énalyser le fond pour trancher une difficulté d'exécution mais de statuer sur la validité d'un titre exécutoire, ce qui est tout de même autre chose. Il s'agit de voir trancher la nullité de l'acrte notarié si j'ai bien compris.

exact : dans cette espèce, le titre exécutoire était effectivement un acte notarié.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA