Mar
25
Le juge des référés, la poursuite de contrats, la cessation du trouble illicite, etc....

Le juge des référés (article 809 du C.P.C.) permet au juge des référés de mettre fin à un trouble illicite pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut aussi bien ordonner la reprise de relations contractuelles, la prorogation des effets d'un contrat régulièrement dénoncé en fixant un terme certain, comme il peut mettre fin à des actes de concurrence déloyale ou de contrefaçon, ordonner à titre conservatoire le maintien des effets du contrat ou mettre des actions sous séquestre. La rapidité de la procédure, la souplesse et la palette des solutions envisagées font des référés un outil de stratégie judiciaire particulièrement attractif en droit des affaires.

Le renvoi au fond sur passerelle peut-être ordonné si le juge des référés ne peut satuer sans aborder une question d'interprétation de la convention ou portant sur un droit personnel ou un droit réél, si l'urgence est manifeste.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA