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Le licenciement et les SAS: fin de partie.

Comme toute la doctrine, les praticiens et les entreprises l'attendaient la Cour de Cassation par deux arrêts de la Chambre Mixte( P+B+R+I) prononcés ce 19 novembre 2010 sous les N°10-30.215 et 10-10.095 JurisData 2010-021139, viennent mettre fin à la jurisprudence des Cours d'Appel qui avait confondu à la lecture un peu particulière de l'article L 227-6 mandat social et délégation de pouvoirs prononçant la nullité de licenciements exécutés par des cadres de S.A.S, chef de vente ou D.R.H.

Un excellent commentaire vient d'être publié dans la partie « Actualités » (chronique 635) de la revue Entreprise et affaires publié par la Semaine Juridique N°47 paru ce 25 novembre 2010.

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