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Le MEDEF et la CGPME sont médusés...

par la jurisprudence sociale de la cour de Cassation. Ce n'est pas possible autrement. Récemment la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que les entreprises devaient calculer l'indemnité de congés-payés également sur le montant de l'indemnité de non concurrence. Au nom de quoi ? Sur quel fondement ? Le législateur afin de sécuriser les plan de reclassement dans le cadre de licenciements économiques a fixé la prescription des actions à un an. Il n'y a pas si longtemps la Cour de cassation a décidé que cela n'empêchait pas un requérant de contester le caractère économique du licenciement dans le délai de cinq ans. Fermé le ban ? Non maintenant l'employeur doit informer le salarié dans la lettre de licenciement de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier du DIF.Au visa de l'article L. 6323-18 ancien du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2004 applicable au litige, la Cour de cassation décide que « l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ». En l'espèce, l'employeur n'avait pas mentionné cette possibilité dans la lettre notifiant au salarié son licenciement pour « insuffisance d'activité, défaut de communication et insubordination persistants ». Les juges du fond ont débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au motif qu'aucun texte n'impose l'obligation à l'employeur de signifier au salarié ses droits à la formation dans le cadre d'un tel licenciement. Cette décision est cassée. (Cass. soc., 2 juin 2010, n° 09-41.409, FS-P+B, Luye c/ Sté de gestion d'expertise comptable et de conseil (SOGECC) : JurisData n° 2010-007845). Ce sont purement et simplement trois exemples d'arrêts de réglement. L'indifférence générale n'est pas bon signe pour la démocratie. Le barreau a sa part de responsabilité dans le fonctionnement de nos institutions y compris judiciaires.

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