Nov
27
Le périmètre du droit

L'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 réserve aux avocats régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre l'exercice du métier d'assistance ou de représentation des parties devant les juridictions, les organismes juridictionnels ou disciplinaires.

La comparution par des mandataires salariés d'entreprise ou d'organismes sociaux devant les juridictions d'exception sont-elles ou non légales ?

En ce qui concerne le tribunal de Commerce l'article 853 dispose :

« Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial. »

Un organisme social a-t-elle pour autant le droit de faire exercer habituellement sa représentation devant les tribunaux par un juriste salarié ?

La question n'est pas anodine car l'article 72 de la Loi du 31 décembre 1971 énonce :

« Sera puni d'une amende de 4500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 9000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou l'une des deux peines seulement, quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau , exercé une ou plusieurs activités réservées au ministère d'avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales».

Le juriste d'un organisme social qui comparait habituellement pour lui aux audiences exerce bien une activité réservée au ministère d'avocats.

Le fait qu'il puisse produire (le fait-il en réalité systématiquement ?) un pouvoir de son employeur dispense-t-il du respect dû à l'article 72 ci-dessus visé ?

L'objection classique est de dire. « Mais oui bien sûr car il représente son employeur, l'article 853 du CPC le lui permet. »

En quoi le fait pour une partie qui doit comparaître en principe elle-même puisse donner un pouvoir à une personne de son choix, fusse-t-il son salarié, autorise celui-ci à exercer même pour une entreprise ou un organisme unique à titre professionnel même en étant salarié l'activité habituelle de représentation en justice réservée au ministère d'avocat ?

A un moment où le barreau s'oppose à ce qu'un avocat soit salarié d'une entreprise, nous voyons à la barre des tribunaux des juristes d'entreprise et d'organismes sociaux exercer habituellement notre métier sous couvert d'une application dévoyée de l'article 853 du CPC.

"Devant le tribunal de commerce, la procédure laisse aux parties une totale liberté pour se faire représenter ou assister (art. 853) par toute personne de leur choix, sous réserve qu'elle n'agisse pas à titre habituel et rémunéré (cf. Civ. 1ère, 7 avr. 1999, n° 97-10656, JCP 1999. I. 10107 ; RTD civ. 1999, 698, obs. R. Perrot : à la suite du juge des référés et du juge d'appel, la première chambre civile a estimé qu'un agent de recouvrement de créances pour le compte d'autrui ne pouvait prolonger ses activités devant le tribunal de commerce, « seuls les avocats pouvant assumer ces missions à titre habituel » ;Civ 1ère 21 janv. 2003, n° 01-14383, Bull. civ. I, n° 17)." Extrait du cours de Mme Corinne Bléry, Maître de conférences à la faculté de droit de Caen.

Il n'y a pas de distinction à faire selon la forme de la rémunération quelle soit salariale ou non. Ce n'est pas une distinction que fait le texte répressif. L'employeur est receleur d'un délit, et complice par fourniture de moyens.

Reste à attendre ce que fera un Ordre ou le CNB....

Si rien n'est fait, demain les juristes d'entreprise pourrons revendiquer l'accès aux juges par la dématérialisation et je ne vois pas comment nous pourrions leur refuser une clé ou un code pour utiliser le RPVA...

Pourtant la loi de 1971 sur la profession d'avocat et la jurisprudence européenne permet d'interdire la pratique actuelle des juristes d'entreprise qui comparaissent habituellement devant les tribunaux de procédures orales.

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