Aug
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Le projet de réforme des retraites, l'avocat et la CNBF...

Seriez-vous pour un système de retraite unique pour tous, plus juste, égalitaire et plus fort ? 96% des sondés ont répondu oui avec enthousiasme. Je trouve le procédé merveilleux. "Une lessive plus efficace !" Vous êtes pour ? Le slogan devrait obtenir 100% d'approbation, parce que c'est ce qui est demandé, approuver ou pas un slogan sur un produit de consommation le plus large. Finalement 96% d'approbation sur un slogan pour une réforme de la retraite, cela démontre que 4% peut-être savent de quoi on leur parle...
Sommairement, il y a 4 catégories de régimes de retraite. Le régime des salariés, celui de la fonction publique, ceux des régimes spéciaux (RATP, SNCF...) et ceux des professions libérales. Ce sont 42 caisses de retraite différentes dont une bonne part sont déficitaires. Évidemment, c'est aux déficits et aux déséquilibres financiers structurels des caisses de retraite auxquels le gouvernement doit s'attaquer tout mettant fin aux régimes de retraite qui servent des pensions insuffisantes, faute de cotisants, car ces situations financières et sociales ne peuvent pas perdurer. Tout le monde le comprend. Sauf que ce simple constat est justement trop simple. Il masque six problèmes majeurs, il y a en d'autres mais, arrêtons-nous déjà à ceux-là:
Il faut savoir que si les fonctionnaires paient des cotisations comme le font les salariés, les primes qu'ils perçoivent et qui peuvent constituer une part importante de leur traitement n'entrent pas dans l'assiette sur laquelle est calculée leur cotisation pour leur retraite. Il faut savoir aussi que l'Etat en qualité d'employeur ne verse pas de cotisations de retraite. Aussi, à raison de 60 milliards par an, l'Etat verse à ses fonctionnaires en retraite une pension dont le financement est assurée à 50% par l'impôt. Évidemment si nous passons à un régime de retraite universel avec une caisse unique, cela veut dire que 30 milliards de retraite dus aux fonctionnaires seraient supportés par les cotisations et non plus par l'impôt. Abracadabra !
Toutes les caisses ne sont pas déficitaires structurellement. Il y a des caisses qui ont un déficit technique mais elles ont des réserves qui leur permettent de servir les pensions normalement à leurs adhérents. Elles ont la possibilité d'augmenter aussi le montant de leurs cotisations pour retrouver l'équilibre.
Les caisses bénéficiaires existent. En particulier la Caisse Nationale des Barreau Français. Elle verse une retraite de base de 17 000 euros par an, bien supérieure au régime des salariés, dispose d'une assurance complémentaire de retraite par capitalisation par tranche bien géré, dispose de deux milliards de réserve garantissant 40 ans d'équilibre, et offre une aide sociale d'assistance aux avocats en cas de difficulté. Elle participe à la solidarité en versant aux régimes déficitaires dont notamment le régime agricole, un peu plus de 1300 euros par avocat par an, sachant qu'il y a 60 000 avocats environ, c'est grosso modo 85 millions d'euros reversés par le Barreau au titre de la solidarité, chaque année.
Il est facile de considérer dans ce contexte que les avocats s'opposent à la réforme. Elle impliquerait de contribuer à la prise en charge de la part de l'Etat dans le financement des retraites de ses fonctionnaires, mais aussi de payer plus de cotisation en s'alignant sur le régime général, c'est le doublement à minima des montants qu'il faut prévoir. Et puis, et ce n'est pas rien, le coût de gestion de la CNBF, bien géré est de très loin inférieur à celui du régime général. Toute proportion gardée si les frais de gestion étaient les mêmes, le régime général pourrait économiser 3,5 milliards. Excusez du peu.
Le coût annuel de l'ensemble des retraites est de 316 milliards par an. Soit 14 % de PIB de la France. Soit un peu près le PIB de l'Autriche. Nous avons 1 retraité pour 4 actifs aujourd'hui dans notre profession. Que propose la réforme ? Il est dit que chaque euro cotisé donnera à tous le même montant de retraite. Ce qui est d'emblée inexact. Car le nouveau système n'est pas un système universel par capitalisation mais un régime de répartition. Ce qui veut dire que le prix d'achat du point sera le même pour tout le monde, soyons clairs, mais le prix de revente du point sera déterminé chaque année par la masse des cotisations qui flucturera chaque année, divisée par le nombre de points souscrits. On est toujours dans le mécanisme qui est concrètement une chaîne de Ponzi. On ne comptabilisera plus des trimestres mais des points. C'est plus juste mais la réforme ne fait que retarder les effets de la chaine de Ponzi en mutualisant le risque d'insuffisance de cotisants ou/et des cotisations, en augmentant lourdement à terme le montant des cotisations avec le projet toutefois de prendre en compte les cotisations des retraités actifs pour leur pension contrairement au dispositif actuel.
Il est dit également que les métiers pénibles, les handicapés, par exemple, les mères de famille,.etc... auront des compensations pour leur permettra d'obtenir une retraite à taux plein. Comme toujours le principe énoncé, très vendeur, est un principe. Il y a le principe et les exceptions, les aménagements. Par ailleurs les régimes spéciaux vont subsister. Les militaires ne partiront pas plus tard par exemple à la retraite. Donc à somme égale cotisée, les droits acquis à la retraite ne seront évidemment pas les mêmes. La péréquation avec les régimes déficitaires et les compensations de carrière, considérées globalement vont forcément désavantager ceux qui sont adhérents à des caisses de retraites bénéficiant d'une démographie en hausse, prudentes et bien gérées, au profit des cotisants de caisses qui voient le nombre de leurs membres diminuer et dont éventuellement la gestion n'a pas été des meilleures. Sauf notamment à mettre sur pied une formation professionnelle obligatoire qui conduise les cotisants des carrières courtes à faire une seconde carrière pour leur permettre de travailler jusqu'à l'âge d'équilibre qui sera de fait plus sérieusement 70 ans comme en Allemagne, la réforme ne va pas atteindre son but.
C'est donc un tour de passe-passe, au détriment notamment de la CNBF que l'on annonce, mais à bien y regarder, il peut même s'agir d'un hold-up.
Il peut même être double. D'abord que deviendront les droits acquis ? Il est affirmé que les retraites liquidées ne seront pas diminuées. Retenons que déjà l'augmentation des cotisations sociales et de la fiscalité les ont entamées. Constatons que ces retraites n'ont pas été indexées sur l'inflation aussi minime qu'il est dit, et encore moins sur les salaires. On le promet, mais cela n'engage que ceux qui l'on entendu. Pour les futurs cotisants du regime universel annoncé, en cours de carrière, le gouvernement n'a pas pris l'engagement de ne pas convertir les points acquis de notre régime de base et complémentaire en points du nouveau système universel par répartition, dont on sait que la valeur de vente dépendra chaque année du volume des cotisations versées qui pourra grandement évoluer s'il y a une crise économique, financière ou monetaire, par rapport au nombre de points acquis.
Les réserves de la CNBF sont évidemment vouées à tomber dans le régime global. Ce sera confiscatoire et une atteinte au droit de propriété de la Caisse. Mais si elle est absorbée par la volonté de la loi dans le nouveau régime universel, qui sera le propriétaire des réserves de la CNBF ?
La réforme pose le principe que les caisses de retraites des professions libérales doivent se prémunir des conséquences de la baisse de la démographie de leurs cotisants. Il est vrai que plusieurs d'entre elles sont sur le déclin notamment parce qu'elles ont salarié leurs membres. Pour les avocats, la profession est dans le déni. Statistiquement, nous ne sommes pas assez nombreux. Les avocats allemands, italiens etc...sont proportionnellement plus nombreux que nous le sommes. Apparemment la hausse démographique de notre profession est assurée pour longtemps. Si on y regarde de plus près, rien n'est moins sûr. Le statut de collaborateur libéral est une impasse. Il est exceptionnel dans le paysage du droit social. Le salariat finira par lui être imposé et à terme, si la réforme de la retraite ne se fait pas, il ne faut pas se raconter d'histoire: lorsque les avocats salariés seront nombreux, le régime général demandera au législateur de les affiliés à la caisse des salariés et non plus auprès de la CNBF. Les avocats en entreprise seront salariés. Bruxelles ne veut plus de monopole. Il veut que les justiciables puissent s'adresser directement à leurs juges. Les réformes dans ce sens progressent partout. Si les avocats libéraux qui exercent dans le domaine judiciaire resteront vraisemblablement dans le giron d'un Ordre, ceux dont l'activité est dans le domaine juridique seront confrontés directement à terme à une concurrence commerciale déjà en marche qui les en dispenseront, basculant dans d'énorme structures professionnelles dans lesquelles le statut libéral n'a pas de sens. C'est sans doute en pensant à cela que le gouvernement considère que notre profession et la CNBF connaîtront le même sort que les agriculteurs et leur caisse de retraite. Aujourd'hui, les avocats en moyenne accède à leur première inscription au Barreau à l'âge de 30 ans.
Dans ce contexte, alors même que la CNBF a la maitrise de la revalorisation de son régime d'assurance complémentaire, elle devrait disposer de ses réserves avant que l'on les lui confisque.
Cette reflexion en conduit à d'autres sur le sort réservé à la capitalisation dans la réforme envisagée.
En considération de l'augmentation des cotisations dû à la prise en charge de la part qui était réglée par le Budget de l'Etat pour les retraites de ses fonctionnaires et l'égalité du coût d'achat du point de retraite, les cotisations des avocats vont devoir s'aligner sur celles des salariés. C'est carrément au doublement des cotisations auquel il faudrait s'attendre. Nos syndicats prédisent des dépôts de bilan sachant que 30% de la Profession vont mal. Les avocats feront-ils comme les experts comptables et deviendront-ils les salariés de leur structure d'exercice ? Entre ceux qui déposeront leur bilan et ceux qui préféreront passer avec armes et bagages dans le salariat, est-on sûr que notre Caisse de retraite a un avenir ?
Mais faisons le point concrètement de la réalité financière de ce que sera la retraite de base universelle proposée par le projet. Pour être sérieux, il faut aussi faire une comparaison avec ce qui existe dans un pays comparable.

En U.K. la retraite complète prise à 68 ans est de 750 €. Ici le minimun vieillesse est de 868,20 €. La réforme prévoit une pension minimum de 1000 € pour tous ceux qui auraient insuffisamment cotisé pendant le temps nécessaire à un retraite à taux plein et donc jusqu'à 64 ans.

Les salariés cotisent 40% du taux à 28,12%. Le reste (60%) est payé par l'employeur.
Ce qui veut dire que les avocats supporteront 11,25% sur la tranche à 40 000 euros de recette nette car le rapport expose que les libéraux ne payeront que la part égale à celle des salariés jusqu'à 40 000 euros et 12,94 % au-delà (jusqu'à 120 000 euros).
Sachant que pour 100 euros cotisés, il est acquis 5,50 euros de pension annuelle, vous pouvez faire votre simulation.

En ce qui concerne notre profession, l'idée du gouvernement selon Mme le député Vignon, serait d'user des réserves de la CNBF pour permettre au membres du Barreau aux revenus les plus faibles d'y puiser une aide proportionnée pendant une période de transition qui se terminerait avec l'épuisement desdites réserves. Je ne suis pas très content de ce projet de détournement qui est une véritable politique de gribouille. En effet, ces réserves, j'ai contribué à les constituer pendant mon activité. Je trouve "fort de café" qu'il soit décidé de m'en spolier. Par ailleurs la constitution des réserves d'une Caisse de retraite est faite pour garantir le paiement des retraites et pas pour subventionner les cotisants défaillants ! Le montant des cotisations aura une assiette calculée par tranche égale au montant du plafond S.S., dans la limite de 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale, soit plus de 9 000 euros de revenus mensuels. Concrètement, ceux qui cotiseront le plus paieront pour ceux qui cotiseront le moins. Ce qui veut dire également que la capitalisation ne sera accessible dans le nouveau système qu'à ceux qui pourront cotiser sur la part de leur revenu au-delà de 9 000 euros. Soit 1% de la population active. Parallèlement, une défiscalisation de l'épargne sera la bienvenue...on peut vouloir un régime posant le principe de responsabilité pour les assurés, mais il faut le permettre. Un pas a été fait en créant un fond de retraite. Les versements seront déductibles des revenus imposables jusqu'à 10% du montant des revenus.
Il me paraît évident que cette réforme est d'ores et déjà ficelée. Elle est certainement dans les cartons depuis des lustres au même titre que le destin de la Profession est ficelé depuis longtemps tandis que nous perdons notre temps à faire de la psychothérapie de masse depuis la loi de 1971 sur une évolution de la Profession qui nous ne maîtrisons pas.
La preuve que la réforme des retraites est actée, c'est que tous les directeurs des Caisses de retraite ont reçu une lettre les informant que dorénavant c'est la Sécurité Sociale qui sera en charge du recouvrement des cotisations. Et la loi n'est pas votée. Soyons honnêtes: avoir un seul organisme collecteur est pragmatique et nous serons sûrs que les cotisations impayées seront effectivement mises en recouvrement avec fermeté.
Ce que la loi contiendra renverra à une Ordonnance et celle-ci s'en remportera à des décrets dits "techniques". En clair, les énarques vont s'en donner à coeur joie...
Cependant, il est évident pour moi que cette réforme globale est un pas de plus vers la disparition des statuts et pour l'avènement généralisé du salariat. Ce qui en soit n'a rien extravagant. Comme je le disais, les experts-comptables ont sauté le pas depuis longtemps.

Certains prétendent que la réforme des retraites pourrait ne venir devant le Parlement qu'après les élections municipales et pourrait même être enterrée. Ce serait une erreur, il faut dire la vérité. Il va bien falloir réformer le dispositif actuel reposant sur 42 caisses aux régimes différents. A terme, la réforme de la répartition à points en capitalisation sera facilité. Cette refonte à venir est indispensable. L'échéance de la chaîne de Ponzi créée en 1945 au profit d'une génération qui n'avait jamais cotisé arrive à son dénouement, celui de la charge insupportable des cotisations pour un nombre de cotisants insuffisant. Ce qui est certain, c'est que cette annonce de réforme structurelle va provoquer un mouvement psychologique de départ à la retraite avant 2025 ou 2029 selon la date d'effet qui sera fixée pour l'application du régime universel.

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