May
19
Le recours subrogatoire de la caution après cloture d'une liquidation judiciaire.

Par un arrêt du 12 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé qu'après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci, soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance, soit en exerçant un recours personnel dès lors qu'elle a elle-même déclaré sa créance.

En l'espèce, les 3 janvier 1992 et 11 janvier 1994, une banque avait consenti deux prêts garantis par le cautionnement d'une société. Le débiteur avait été mis en redressement puis en liquidation judiciaires respectivement les 14 novembre 1995 et 13 février 1996. La caution avait réglé une somme de 673 036,52 € à la banque. La liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 octobre 2005, la caution a saisi le 27 janvier 2006 le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 622-32 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

La cour d'appel (CA Reims, 11 juin 2007) a condamné le débiteur à payer certaines sommes à la caution. Son pourvoi est rejeté.

La Haute juridiction relève d'une part que la banque avait déclaré ses créances, lesquelles avaient été admises par ordonnance du 23 novembre 2004, puis qu'elle avait délivré à la caution à la suite du règlement de certaines sommes, deux quittances subrogatives. Elle approuve la cour d'appel d'en déduire que la caution bénéficiait par subrogation de la déclaration de créance de la banque et qu'elle était recevable en son recours subrogatoire. La Cour de cassation souligne d'autre part que la cour d'appel n'a pas déclaré recevable le recours personnel de la caution.

La solution paraît frappée au coin du bon sens.

Voir Cass. com., 12 mai 2009, n° 08-13.430, FS P+B+R+I ( c'est donc important...), rejet

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Commentaires

Nom: 
Céci
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une question pour lancer le débat en quoi et pourquoi pensez vous que cet arrêt est important?

Pour moi il est logique: recours subrogatoire quand le créancier a déclaré sa créance, recours personnel si pas le cas....

q'un arrêt est clair, logique et cohérent, j'ai trouvé qu'il était honnête de le signaler.

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