Jan
11
Le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) est créé

Source : Les dépêches du JurisClasseur : http://www.lexisnexis.fr

C'est fait : Un nouveau fichier existe pour recenser les entreprises constituées en EIRL. :Le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (publié au Journal officiel du 31 décembre 2010) complète le dispositif légal mis en place par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010.

L'EIRL qui est la constitution d'un patrimoine (lire absolument: l'EIRL, JCP N 2010, n° 51, 1390 - aurais-je un abonnement gratuit ?). Parmi les nombreuses mesures que contient ce décret, la principale d'entre elles consiste en la création d'un registre dénommé "Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée " (RSEIRL).

Ce registre spécial permet aux professions libérales, aux agents commerciaux et auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation, de recueillir les déclarations d'affectation de patrimoine, les modifications apportées à ces déclarations, ainsi de déposer les comptes annuels (C. com., art. R. 526-15). Greffe du tribunal compétent.

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, autres que les commerçants, les artisans ou ceux n'exerçant pas une activité agricole, doivent déposer la déclaration d'affectation (mentionnée à l'article L. 526-7 du Code de commerce) au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre spécial est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.

Entre-nous: fallait-il un nouveau fichier ? Le R.C.S. ne suffisait-il pas ? Que fait la CNIL ? -je plaisante- mais comme je sais qu'elle s'intéresse à tout ce qui écrit sur elle comme le FBI s'intéresse à toute communication dès que les mots "maison blanche" sont employés j'en profite pour attirer son attention sur le coté aberrant d'empiler des fichiers différents pour la même mission. Va-t-il falloir donc chercher sur différents fichiers un débiteur selon qu'il est en SAS ou en EIRL ?

En tous les cas je vois dans ce dispositif, personnellement, un retour en grâce des greffes des tribunaux de commerce aux dépens des C.F.E. Pour ma part j'ai toujours considéré la création des CFE comme une redondance. Les greffes des tribunaux de commerce ont toujours bien fonctionnés et bien rempli leur mission. Il est loisible d'en finir avec ces doublons absurdes budgétivores à mes yeux. J'ai mauvais esprit.

Contenu de la déclaration d'affectation :

Le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 énonce les mentions devant figurer sur la déclaration d'affectation de patrimoine de l'article L. 526-7 du Code de commerce.

La voie électronique peut être choisie pour accomplir les déclarations et les dépôts (C. com., art. R. 526-20).

Modèles types : L'arrêté du 29 décembre 2010 (publié au Journal officiel du 31 décembre 2010) contient en annexe un modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine ainsi qu'un modèle type d'accord du conjoint ou du coindivisaire en cas d'apport de biens communs ou indivis.

Apport supérieur à 30 000 € : Tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros doit être évalué au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier (C. com., art. R. 526-5).

Décès de l'auto-entrepreneur : En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre spécial s'ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté (C. com., art. R. 526-21).

D. n° 2010-1706, 29 déc. 2010 : JO 31 déc. 2010, p. 23450

A. 29 déc. 2010 : JO 31 déc. 2010, p. 23464

Merci aux dépêches du JurisClasseur et à sa veille vigilante.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA