Oct
28
Le retour du pilori !

 Publication au Journal officiel du décret relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal

Ref. : Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015, relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal (N° Lexbase : L7312KMR)
Publié au Journal officiel du 23 octobre 2015, le décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015, relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal (N° Lexbase : L7312KMR), pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (N° Lexbase : L7015I39), précise les modalités d'application de la peine complémentaire de diffusion de la décision pénale prononcée à l'encontre des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal, le traitement informatisé de cette diffusion sur le site internet du ministère du travail ainsi que les modalités de transmission des décisions pénales par les greffes des juridictions correctionnelles aux services du ministère du Travail (N° Lexbase : E7320ESW).

Commentaire : A quand le retour de la sellette, de la relégation et du bannissement ? Ce qui est extraordinaire n'est pas le recours à l'exemplarité de la sanction, c'est que la même idée supposée excellente lorqu'il s'agit d'une entreprise ou d'un employeur soit destestable pour les bandits de grands chemins, les violeurs ou les pédophiles, qu'ilsserait normal  de savoir qui ils sont et où ils sont, puisque nous avons que le but n'est pas de protéger la société en les laissant en prison mais de les réhabiliter en les laissant devenir notre voisin. Un voisin en valant deux s'il est prévenu, je préférai pourvoir savoir.Euh... c'est pas correct ? Damned....

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