Feb
11
Le RPVA libéré, c'est pour demain !

Avocats / Libre prestation de services / Conclusions de l’Avocat général (9 février)

L’Avocat général Wathelet a présenté, le 9 février dernier, ses conclusions concernant les règles d’octroi du boîtier Réseau Privé Virtuel des Avocats (« RPVA ») en France au regard de la directive 77/249/CEE tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (Lahorgue, aff. C-99/16). Dans l’affaire au principal, le requérant, un avocat inscrit au Barreau de Luxembourg, a demandé au Barreau de Lyon l’octroi d’un boîtier RPVA, permettant l’échange sécurisé des pièces de procédure avec les juridictions, afin d’exercer sa profession en libre prestation de services. Celui-ci a refusé cet octroi au motif que le requérant n’était pas inscrit au Barreau de Lyon. A la suite de ce refus, le requérant a formé un recours devant le Tribunal de grande instance de Lyon, lequel a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de ce refus avec l’article 4 de la directive 77/249/CEE. Saisie dans ce contexte, la Cour est appelée à se prononcer. L’Avocat général Wathelet estime, tout d’abord, que la règle conditionnant l’octroi du boîtier RPVA à l’inscription au Barreau de Lyon était susceptible de constituer une entrave à la libre prestation de services, dans la mesure où le recours à la communication électronique est autorisé dans certaines procédures dans lesquelles la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Ensuite, l’Avocat général considère que cette restriction, prohibée en principe, est justifiée par le principe de bonne administration de la justice et la protection du destinataire final du service juridique. Il s’agit, selon lui, de garantir la fiabilité de l’identification des avocats parties à la communication électronique et, notamment, la confidentialité des échanges. Enfin, l’Avocat général examine la proportionnalité de la mesure à l’objectif à atteindre. Si, selon lui, la mesure est appropriée afin de garantir les objectifs en cause, celle-ci va au-delà de ce qui est nécessaire pour authentifier la qualité d’avocat et garantir la protection des destinataires. En effet, il considère que l’absence d’annuaire des avocats au niveau de l’Union ne saurait justifier le refus pur et simple d’octroyer un boîtier RPVA aux avocats non-inscrits à un Barreau français. Si la preuve de l’identité de l’avocat peut être exigée, la vérification quotidienne de celle-ci est excessive. Partant, l’Avocat général propose à la Cour de répondre à la juridiction de renvoi que le refus de délivrance d’un boîtier RPVA à un avocat non-inscrit à un Barreau est contraire à l’article 4 de la directive 77/249/CEE. La Cour est libre de suivre ou de ne pas suivre la solution proposée par l’Avocat général. (JJ)

 

Commentaire : je ne connais pas le rédacteur de ce résumé qui m'a été adressé par un confrère, hier. La pertinence des réquisitions ne me choquent pas et concrétise ce que j'ai annoncé depuis belle lurette. A savoir qu'il est impossible de refuser à un confrère européen de réclamer le même accès que nous auprès des juridictions françaises sans représentation obligatoire, représentation obligatoire qui demain ne pourra pas rester un privilège reservé à un Barreau de Cour d'Appel, premier élargissement du système en place, avant l'étape du Barreau national ou de la compétence nationale pour la postulation qui sera dévolue à chaque avocat. Demain, il faudra partager avec les confrères européens, sauf création d'une Europe fédérale ou confédérale qui permettra de conserver nos exceptions et pratiques nationales dans tous les domaines, y compris la couleur du fil de terre ou la courbure de nos bananes !

Mais une frontière va forcément sauter aussi: comment refuser à un justiciable d'avoir le même accès que les avocats aux juridictions sans représentation obligatoire.? La question a trouvé sa solution devant les juridictions administratives, et en bonne logique, elle sera un jour imposée devant tous les autres tribunaux au nom de l'égalité des armes et surtout du droit à l'accès au juge égal pour tous.

 

Vous en aviez rêvé ? Votre souris l'a fait ! 

 

Et puis ce n'est même pas la peine de concevoir la représentation obligatoire devant toutes les juridictions car c'est exactement ce ne veut plus l'Europe intégrée que dirigent les fonctionnaires de Bruxelles. Seule une Europe de type fédérale et une législation nationale particulière pourrait imposée la solution inverse. Ce qui n'aurait pas beaucoup d'intérêt pour les avocats commercialistes tant il est certain que demain les avocats en entreprise seront admis dans notre marché du droit. Ceux qui résistent à cela, étaient les mêmes qui ne voulaient pas de la fusion de la profession avec les conseils juridiques pour les mêmes raisons de défense du pré carré. Depuis le temps que les citadelles et les murs tombent, ils devraient avoir compris...

 

Commentaires

A simplement reproduit la brève du bulletin 794 en ligne de la délégation des barreaux de France à Bruxelles...

Veux-tu voir la suite chez moi.

Nom: 
Gilles Huvelin
Site: 
www.huvelin-associes.fr

. .. après tout c'est l'analyse...

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