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Le tiers saisi doit répondre immédiatement à l'huissier...c'est tout.

La saisie-attribution permet à un créancier de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur.

Le tiers saisi doit déclarer sur-le-champ à l'huissier qui procède à la saisie l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter (Loi du 9-7-1991 art. 44 ; décret du 31-7-1992 art. 59).

Le tiers qui, sans motif légitime, ne fournit pas ces renseignements peut être condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier ; en cas de déclaration inexacte ou mensongère, il peut être condamné à des dommages-intérêts (Décret précité art. 60).

Une femme avait fait pratiquer à l'encontre de son ex-mari une saisie-attribution entre les mains d'une société dont ce dernier était associé. La société avait immédiatement répondu à l'huissier que le débiteur n'était pas salarié et qu'elle ne lui devait donc pas de salaire ; quatorze mois plus tard, elle avait indiqué directement à la femme le montant du compte courant d'associé de son ex-mari au jour de la saisie.

Il a été jugé que la société tiers saisi ne pouvait pas être condamnée au paiement des sommes dues par le débiteur puisqu'elle avait immédiatement répondu à l'huissier. Néanmoins, elle avait commis une négligence fautive en ne communiquant le montant du compte courant que plusieurs mois après la saisie, alors qu'elle avait tous les éléments pour donner les informations dans un délai raisonnable, négligence qui avait causé un préjudice à la créancière car celle-ci n'avait pas pu lui réclamer le paiement des sommes dues, faute d'en connaître le montant (allocation de 10 000 euros de dommages-intérêts).

Il est donc à noter en l'état de la jurisprudence que seul un défaut de renseignement, auquel est assimilé le retard à informer l'huissier (Cass. 2e civ. 5-7-2001 n° 99-20.616 : RJDA 12/01 n° 1257), autorise le juge à prononcer la condamnation du tiers saisi au paiement des sommes dues par le débiteur (Cass. 2e civ. 5-7-2000 n° 97-19.629 et 97-22.407 : RJDA 11/00 n° 1041, 1e et 2e espèces). Si le tiers saisi a répondu sur-le-champ, il n'encourt pas cette condamnation même s'il s'avère que sa réponse est inexacte ou mensongère (Cass. 2e civ. 10-3-2004 n° 02-17.011 : RJDA 7/04 n° 895) ou qu'il n'a pas fourni tous les documents nécessaires à la parfaite information du créancier (CA Paris 23-5-2002, 8e ch. B, Sté Centrale de crédit maritime mutuel c/ Sté Carnot 46 : D. 2002 IR p. 1959).

La déclaration inexacte, incomplète ou mensongère du tiers saisi l'expose au paiement de dommages-intérêts si les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de droit commun sont réunies : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Dès lors que l'une des conditions manque, la responsabilité du tiers saisi ne peut pas être recherchée (Cass. 2e civ. 5-7-2000 n° 97-21.606 : RJDA 11/00 n° 1041, 3e espèce ; Cass. 2e civ. 10-3-2004 n° 02-17.011, précité).

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