May
03
L'enrôlement d'une assignation devant le Tribunal de Commerce doit se faire 8 jours avant l'audience à peine de caducité. Comment computer le délai ?

Le jour de l'audience ne compte pas pour computer le délai.

C'est un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 14 mars 2018 (16-26.996) qui rappelle que les délais de procédure sont francs au visa de l' article 857 en l'espèce.

Si le délai n'est pas respecté le placement n'est pas valable et la conséquence est la caducité qui peut être évoquée à toute hauteur de la procédure, et soulevée d'office par le Tribunal.

L'arrêt est ci-dessous. C'est la première fois que la Cour de Cassation a été amenée à trancher cette question, infirmant un arrêt d'une Cour d'Appel statuant dans le sens inverse.

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA