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Les 800 000 gardes à vue annuelles ne mettent pas les avocats dans la rue. Comme c'est bizarre...

En droit pénal français, la garde à vue est définie par l'article 62-2 du code de procédure pénale comme étant :

« une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.  »

Maintenant vous pouvez vous faire une opinion personnelle du respect de la loi dans un cas récent très médiatisé et vous interroger sur la légalité des 800 000 gardes à vue annuelles.

Et là vous n'avez pas vu les avocats défenseurs des libertés individuelles dans la rue, ni même voter une résolution de protestation...

Depuis des années la profession a laissé dériver l'usage de la garde à vue et elle s'étonne que la LPJ fasse le choix de la procédure accusatoire, un peu comme si le passage de la profession à la TVA n'avait pas annoncé le marché commercial du droit...

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