May
09
Les clauses abusives des conditions générales de vente...

de la société Air FranceRef. : Cass. civ. 1, 26 avril 2017, n° 15-18.970, F-P+B (N° Lexbase : A2645WBL)
par Vincent Téchené
Sont déclarées abusives plusieurs clauses insérées dans les conditions générales de transport de la société Air France. En revanche, le juge ne peut ordonner la publication d'un communiqué sur la décision qu'il prononce, sans rechercher si la publication judiciaire et la diffusion du communiqué judiciaire sur le site internet de la société Air France, en ce que cette publicité concernait des clauses qui n'existaient plus depuis l'entrée en vigueur, le 23 mars 2012, des nouvelles conditions générales de transport, n'étaient pas susceptibles d'induire en erreur le consommateur. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 avril 2017 (Cass. civ. 1, 26 avril 2017, n° 15-18.970, F-P+B N° Lexbase : A2645WBL).
Elle rappelle qu'une association déclarée et agréée pour la défense des intérêts des consommateurs, est en droit, dans l'exercice de son action préventive en suppression de clauses abusives de demander la réparation de tout préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs, la stipulation de clauses abusives constituant en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
Elle estime, par ailleurs, que les demandes de l'association de consommateurs relatives aux clauses des conditions générales qui ne sont plus applicables aux contrats de transports conclus par la société Air France à partir du 23 mars 2012 sont recevables, dès lors que des contrats soumis à ces conditions générales et susceptibles, en conséquence, de comporter des clauses abusives, peuvent avoir été conclus, avant cette date, avec des consommateurs.
Enfin, elle confirme en tous points l'arrêt d'appel (CA Paris, Pôle 2, 2ème ch., 17 octobre 2014, n° 13/09619 N° Lexbase : A6113MY3, rectifié par CA Paris, Pôle 2, 2ème ch., 20 février 2015, 2 arrêts, n° 13/09619 N° Lexbase : A8077NBR et n° 14/23127 N° Lexbase : A4994SDC) en ce qu'il a déclaré certaines clauses abusives et rejeté la demande tendant à ce que la clause contenue dans l'article "Informations légales - Préambule Responsabilité" des conditions générales, dans leur version applicable jusqu'au 22 mars 2012 et à compter du 23 mars 2012, soit déclarée abusive (nous renvoyons à la lecture de ce long arrêt de cassation et des nombreux moyens examinés).

Commentaire: Ce qui m'intéresse dans cette décision est le motif concernant la publicité. Où elle est informative, ce qui ne pouvait être le cas en l'espèce et n'avait à ce titre pas lieu d'être ou il s'agit d'une sanction qui relève de la peine du pilori. Cette peine complémentaire de publication doit être justifiée par un texte répressif ou/et correspondre à la nécessité de faire cesser un préjudice ou le réparer. En dehors de ces hypothèses qui doivent être mises en oeuvre en application d'un texte le permettant la question est ici posée de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure ordonnée par rapport au but à atteindre. La décision commentée apporte une réponse pertinente dans les circonstances de droit et de fait exposées. Reste que l'erreur corrigée pose l'éternelle question de la responsabilité du juge. S'il avait motivée clairement sa décision en exposant son fondement de droit et son objectif, il se serait rendu compte de l'inutilité de la mesure ordonnée. C'est une question de méthode. Il est possible d'avoir le regret que notre époque délaisse le raisonnement méthodique...mais c'est vrai que Descartes à qui on l'attribue par facilité un peu vite a dit des énormités sur la circulation sanguine, notamment.

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