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Les greffiers des tribunaux de commerce réunis en Assemblée Générale

 

ASSEMBLEE GENERALE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Les greffiers des tribunaux de commerce réunis en Assemblée Générale le 27 novembre 2014 à Paris:

- Rappellent que le service public de la justice commerciale, confié aux greffiers des tribunaux de commerce, est reconnu par les utilisateurs et les pouvoirs publics comme moderne, diligent et efficient

- Constatent que le projet de loi pour la croissance et l’activité transmis au Conseil d’Etat maintient des mesures dont les effets néfastes ne peuvent se traduire que par une remise en cause de l’accès au droit, de la sécurité juridique des actes et un dysfonctionnement certain de la justice commerciale

- Regrettent que les arguments juridiques et les principes de réalité présentés dans le cadre des échanges avec le Ministère de l’Economie et les parlementaires en mission soient purement et simplement ignorés

- Contestent l’approche exclusivement économique de l’organisation de la justice ainsi que l’abandon de la protection des données personnelles du registre du commerce et des sociétés contraire aux droits français et communautaire

- Attirent l’attention du Gouvernement sur les risques que fait peser le projet de loi sur l’emploi dans les greffes en ce qu’il remet en cause l’équilibre financier des offices, des mouvements sociaux ayant déjà été initiés par des salariés

- Rappellent que la profession a déjà subi en 2014 une réduction de 50 % des tarifs d’immatriculation des sociétés au registre du commerce, la gratuité des formalités des auto-entrepreneurs et qu’une autre réduction de 66% pour l’extrait d’immatriculation par voie électronique entre en vigueur le 1er janvier 2015

- Soulignent que les greffiers des tribunaux de commerce consacrent depuis des décennies des investissements humains, techniques et matériels constants dans les projets nationaux d’innovation et de simplification des démarches des entreprises

- Considèrent que cette remise en cause unilatérale des principes de la délégation de service public confiée aux greffiers est illégale et porte atteinte aux droits fondamentaux

- Demandent le retrait des dispositions du projet de loi « pour la croissance et l’activité » portant atteinte au droit dont le caractère est anticonstitutionnel et contraire aux directives européennes

En conséquence, afin de défendre l’accès à la justice commerciale et de préserver l’efficacité et la sécurité juridique du registre du commerce et des sociétés, la profession décide:

- la mise en place d’un service minimum dans les greffes ainsi que la suspension des services en ligne du site www.infogreffe.fr et des outils de dématérialisation financés par leurs investissements les 4 et 5 décembre 2014

- la participation de la profession à la journée de manifestation des professionnels du droit prévue le 10 décembre 2014.

Paris, le 27 novembre 2014

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