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Les notaires ont une longueur d'avance

Le premier acte authentique sur support électronique a été signé le 28 octobre au Conseil supérieur du notariat, par le garde des Sceaux, Rachida Dati, et Eric Besson, secrétaire d'État chargé de la Prospective, de l'Évaluation des politiques publiques et du Développement de l'économie numérique, en présence du président du CSN, Bernard Reynis. Cette signature a été suivie du premier acte de vente réalisé de manière totalement dématérialisée.

Comme l'acte authentique sur support traditionnel, l'acte authentique sur support électronique (AASE) répond aux garanties de sécurité juridique, d'authenticité et de conservation et présente les caractéristiques de force probante, date certaine et force exécutoire. La mise en place de l'AASE vise à faciliter la consultation, rendre les transactions plus rapides et accélérer la mise à disposition.

Techniquement, l'authenticité de la signature électronique du notaire est garantie par la clé REAL. Il s'agit d'une clé USB sécurisée qui contient l'ensemble des éléments d'identification du notaire ainsi que sa signature. Chaque notaire en possède déjà une et l'utilise dans le cadre de ses échanges avec la conservation des hypothèques (télé@ctes). L'ensemble des actes dématérialisés sera conservé et centralisé. Les AASE seront stockés au minutier central électronique où ils seront conservés au moins soixante quinze ans avant d'être versés aux archives départementales.

La signature du premier acte authentique sur support électronique préfigure la dématérialisation totale des actes notariés en France qui permettra, par exemple aux notaires d'assurer des actes à distance.

Les contours de l'AASE ont été définis par plusieurs textes législatifs : la loi du 13 mars 2000 qui a modifié les articles 1316 et suivants du Code civil (« l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier » et a la même force probante) et le décret du 10 août 2005.

La ministre de la Justice a rappelé l'objectif de modernisation du travail des acteurs judiciaires (matériel de numérisation dans les tribunaux, développement de la visio conférence, généralisation de l'application Cassiopée en 2009). Elle a précisé qu'un portail juridique grand public serait mis en service fin 2009, qui permettra au justiciable d'adresser des demandes aux juridictions et d'obtenir des actes (extraits de casier judiciaire, copie de décisions, certificat de non appel).

CSN, 28 oct. 2008, conf. de presse

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