Dec
23
Les pôles d'instruction et le Conseil d'Etat.

Je reprends ci-dessous un communiqué publié par le C.N.B. :

Le Conseil d'Etat annule partiellement le décret du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l'instruction pour vice de procédure

La loi du 5 mars 2007 a créé les pôles de l'instruction dans certains tribunaux de grande instance. Ces pôles composés de plusieurs juges ont pour mission d'instruire les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 a mis en œuvre cette réforme en modifiant le code de procédure pénale.

Le Conseil d'Etat, par décision du 19 décembre 2008 a annulé partiellement pour vice de procédure le décret du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l'instruction. La validité des mesures prises jusqu'à présent par les juges d'instruction exerçant dans ces pôles n'est pas affectée. (CE - Section du contentieux, 6ème et 1ème sous-sections réunies, 19 déc. 2008, n° 312553 sur conseil-etat.fr )

Plusieurs barreaux l'ont contesté au motif notamment que le comité technique paritaire des services judiciaires, qui a examiné le texte le 27 décembre 2007, n'était pas régulièrement composé.

Le Conseil d'Etat a distingué au sein des dispositions du décret du 16 janvier 2008 celles qui précisent les règles de procédure pénale applicables aux pôles de l'instruction et qui n'entraient pas dans le champ des décisions devant être soumises au comité technique paritaire des services judiciaires.

• Il en a déduit que la composition irrégulière de ce comité n'a pas affecté la légalité de ces dispositions.

Une disposition du décret prévoyait la création dans le code de procédure pénale d'un nouvel article D. 15-4-4 fixant la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent.

• Le Conseil d'Etat a jugé qu'elle devait faire l'objet d'une consultation obligatoire du comité technique paritaire des services judiciaires, compétent pour se prononcer sur les problèmes généraux d'organisation et les conditions générales de fonctionnement des services judiciaires.

• Cette disposition a donc été annulée en raison de la composition irrégulière de ce comité.

Le Conseil d'Etat a manifesté une attention particulière aux conséquences de l'annulation rétroactive de la liste des pôles de l'instruction et du ressort de compétence des juges de l'instruction qui les composent.

• Elle est, en effet, de nature à entraîner la nullité des informations instruites au sein de ces pôles, eu égard au nombre d'informations instruites depuis l'entrée en vigueur du décret.

• Estimant que cela porterait une atteinte manifestement excessive au fonctionnement du service public de la justice et dans un souci de sécurité juridique, le juge administratif a décidé que les dispositions du décret qui créent l'article D. 15-4-4 ne seraient annulées qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la décision.

• Enfin, le Conseil d'Etat a jugé que les mesures prises avant l'annulation seront regardées comme définitives.

Ce qui m'intéresse c'est de constater la complexité de la gestion des personnels de l'Etat : "Un comité technique paritaire des services judiciaires". On se moque de qui ? Et puis quoi encore. Nous comprenons mieux pourquoi l'Etat ne se réforme pas : Il faut demander aux fonctionnaires et aux représentants des corporatismes s'ils veulent bien !

A part cela tant pis pour ceux qui imaginaient que la violation de la loi pouvait entraîner une nullité : Nous sommes dans un Etat de droit...sauf quand c'est gênant.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA