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LES PRESCRIPTIONS CIVILES REFORMEES !

La loi n° 208-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au JORF n°141 du 18 juin 2008 (page 9856)

La réforme porte sur la prescription extinctive et acquisitive mais pas sur les délais de forclusion, donne des définitions concernant la computation des délais, du cours de la prescription extinctive, les causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription et les causes d'interruption de la prescription extinctive.

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent en cinq ans.

La prescription "commerciale" de dix ans passe à cinq ans ( nouvelle rédaction de l'article L.110-4 du code de commerce).

La durée de prescription de droit commun est fixée à trente ans pour les actions réelles immobilières.

Des délais particuliers sont prévus en matière de responsabilité. Ainsi, l'action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice est soumise à un délai de prescription de cinq ans à compter de la fin de leur mission.

L'action en responsabilité pour dommage corporel, le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

En matière de rémunération, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination est soumise à un délai de prescription de cinq ans, insusceptible d'aménagement conventionnel, à compter de la révélation de la discrimination.

Le recours à la médiation ou à la conciliation est une cause de suspension de la prescription.

Un aménagement conventionnel de la prescription est possible, les parties pouvant d'un commun accord : abréger ou allonger la durée de la prescription (qui ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans) et ajouter aux causes légales de suspension ou d'interruption.

Ces aménagements conventionnels ne sont pas autorisées pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts

Il y a dans ce texte beaucoup d'aménagement et il indispensable de s'y reporter avec soin.

Bonne lecture !

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