Feb
27
Les procédures collectives à partir du 15 février 2009 : Conclusion

C'est une réforme que me laisse un goût bizarre. L'idée que les débiteurs qui vont choisir librement leur avocat (ce qui est normal) à qui il va revenir de choisir au nom de son client librement son administrateur judiciaire me rappelle des pratiques certes prescrites mais bien présentes dans les esprits. L'idée qu'il reviendra au juge-commissaire de choisir la façon, les moyens et les modalités des cessions des biens d'une liquidation judiciaire sans avoir demander l'avis de qui que ce soit, débiteur, contrôleurs, mandataires judiciaires, ne me convient pas vraiment. Le régime des gages sans dépossession nouvellement créés est une usine à gaz sur lequel je reviendrai dans un article ultérieur. Je suis pour ma part assez favorable à la réforme de la fiducie qui me semble assez bien vu dans l'intérêt de la sauvegarde des entreprises mais retire beaucoup de son attrait comme garantie pour les créanciers. Son avenir sera plus un outil de gestion qu'un gage ? Ne boudons pas notre plaisir : beaucoup de dispositions vont dans le bon sens. Et à force d'avoir rendu "sexy" la sauvegarde il est possible de voir se frotter des mains en cette période de crise économique en considérant la nouvelle législation des procédures collectives comme un moyen efficace de refondation des entreprises: Il était temps me direz vous. Bien, mais il y a un très gros écueil: La législation du droit du licenciement économique ne tient pas compte des contraintes des procédures collectives et du rétablissement des entreprises en difficulté. Beaucoup de tentatives de restructuration y compris dans le cadre de procédures collectives ont échoué face à la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation et son interprétation sociale de la loi. En France nous préférons toujours voir fermer une entreprise plutôt que d'accepter des licenciements tout en entendant crier "Halte à la casse de l'outil de travail"...travail toujours dénoncé comme nuisible par définition. Réhabiliter le travail est une chose, changer les mentalités c'est encore autre chose.

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